En tant que propriétaire d’un appartement, vous devez contribuer aux charges communes de l’immeuble. Vous pouvez toutefois demander un remboursement partiel à votre locataire. Dans la région flamande, il existe désormais des règles claires à ce sujet.
Si vous louez un appartement situé en région flamande et que le bail a été conclu depuis le 1er janvier 2019, il existe une liste légale qui indique quelles charges communes peuvent être facturées à votre locataire. Quelles sont les règles à prendre en compte ?
Syndic
Les tâches assumées par le syndic profitent en partie au locataire et en partie au propriétaire. C’est pourquoi la loi prévoit maintenant une division. Plus précisément, vous pouvez imputer 34 % des frais du syndic à votre locataire. Au contraire, vous devez payer 66 %. Les frais des assemblées générales sont à la charge du propriétaire. Vous pouvez transférer 50% de l’entretien périodique de l’ascenseur à votre locataire.
Eau, électricité et femme de ménage
Les frais d’utilisation de l’eau et de l’électricité pour les parties communes peuvent être entièrement répercutés sur votre locataire. Il en va de même pour les frais de nettoyage des parties communes (par exemple la cage d’escalier) et les frais de collecte des déchets si elle est organisée collectivement.
Réparations
Les frais de petites réparations des parties communes (par ex. remplacement des lampes, etc.) peuvent également être entièrement récupérés auprès de votre locataire. Si des réparations majeures doivent être effectuées, elles sont aux frais du bailleur.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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