Les propriétaires indiquent parfois dans le bail que les discussions devraient être réglées par un arbitre plutôt que par un juge. Une telle disposition est-elle valide ? Quelles sont les règles à prendre en compte ?
Si vous avez un différend avec votre propriétaire, il devrait en principe être soumis au juge de paix. Mais pouvez-vous déroger à cette règle dans le bail et convenir qu’un arbitre devrait régler le différend ?
Flandre
Le nouveau décret flamand sur la location ne permet pas un tel arbitrage. Une disposition du contrat de location stipulant que les différends relatifs à la location doivent être réglés par un arbitre n’est donc pas valide. Même après le début de la discussion, l’usage d’un arbitre n’est pas valable.
La Région wallonne
Si le logement est situé en Wallonie, d’autres règles s’appliquent. Une clause d’arbitrage peut être incluse dans le contrat de location. Si une telle disposition figure dans le projet de contrat qui vous est soumis, il est néanmoins souvent préférable de demander sa suppression. L’arbitrage est une affaire assez coûteuse et complexe.
Et à Bruxelles ?
En région bruxelloise, il n’est pas possible d’inclure une telle clause dans le bail. Une telle clause ne sera tout simplement pas valide. Toutefois, si un différend survient, vous pouvez décider, en accord avec votre propriétaire, de soumettre la discussion à un arbitre.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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