Vous louez un logement qui ne répond pas aux exigences minimales légales en matière de qualité ? Dès lors, quels sont vos droits en tant que locataire ? Êtes-vous tenu de respecter le bail ? Notre avocat vous dit tout !
Sur le marché locatif, il arrive que des maisons ou des appartements soient proposés alors qu’ils ne respectent pas les prescriptions légales. Pensez par exemple au cas où vous louez un logement présentant d’importants problèmes d’humidité ou dont l’installation électrique est dangereuse. Que pouvez-vous faire dans ce cas ?
« En ordre », ça veut dire quoi ?
Les exigences minimales légales de qualité varient selon la région dans laquelle il est situé. Si le logement se trouve en Flandre, vous trouverez ces prescriptions dans le Code flamand du logement. Une brochure expliquant précisément quelles sont ces prescriptions est disponible sur ce site. Pour les biens locatifs situés en Région bruxelloise, ces exigences figurent dans le Code bruxellois du logement. Pour les maisons ou appartements situés en Région wallonne, c’est le Code wallon du logement qui s’applique. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet sur le site Salubrité.
Quels sont vos droits en Flandre ?
Le décret sur la location prévoit que le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de santé et de qualité du logement mentionnées dans le Code flamand du logement. Pour prouver que c’est bien le cas, le bailleur peut demander une attestation de conformité. S’il peut présenter cette attestation délivrée dans les trois mois précédant le début du bail, cela vaut présomption du respect de cette obligation.
Si le bien que vous louez ne répond pas à ces exigences, le contrat de bail est nul. Pour faire constater cette nullité, vous devez entamer une procédure devant le juge de paix. Si le juge de paix prononce la nullité, le contrat de bail prendra fin. Vous pouvez alors, en principe, réclamer au bailleur le remboursement des loyers que vous avez payés. Ce dernier peut toutefois vous demander une indemnité d’occupation fondée sur la valeur locative objective du bien, en tenant compte des défauts affectant celui-ci. En tant que locataire, vous pouvez également demander des dommages et intérêts au bailleur.
Qu’en est-il à Bruxelles ?
À Bruxelles aussi, le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements. Cette condition doit être respectée à tout moment pendant la location. Si ce n’est pas le cas, vous avez, en tant que locataire, le choix. Vous pouvez soit exiger l’exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité avec les exigences, soit demander la résolution du bail avec l’octroi de dommages et intérêts. Vous pouvez notamment y inclure vos frais de déménagement. Dans l’attente de l’exécution des travaux, le juge peut également autoriser une réduction du loyer.
Et en Wallonie ?
En Région wallonne également, le logement loué doit répondre aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. Si ce n’est pas le cas, vous devez mettre votre bailleur en demeure d’effectuer les travaux nécessaires pour rendre le bien loué conforme. Si le bailleur ne s’exécute pas, vous avez, en tant que locataire, le choix soit d’exiger l’exécution des travaux, soit de demander la résolution du contrat de bail avec des dommages et intérêts. Dans l’attente de l’exécution des travaux, le juge peut ici aussi accorder une réduction du loyer.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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