L’un de vos enfants veut construire ou acheter une maison ? Dans ce cas, il se peut que vous envisagiez de faire une donation à l’enfant concerné, sous la forme d’une somme d’argent ou d’un terrain à bâtir. Si vous ne voulez pas que le ou la partenaire de votre enfant bénéficie de cette donation si, un jour, il devait y avoir de l’eau dans le gaz entre votre enfant et son ou sa partenaire, sachez qu’il existe une solution !
Faites une donation sous conditions
Il est bien sûr important, avant tout, de faire la donation à votre enfant uniquement. Vous pouvez également y associer une condition ! En effet, vous pouvez insérer dans l’acte de donation une clause par laquelle vous interdisez à votre enfant d’apporter la donation dans une communauté matrimoniale ou dans un patrimoine commun ajouté. C’est ce que l’on appelle une clause d’exclusion et c’est parfaitement valable. Si vous faites appel à un notaire pour la donation, celui-ci pourra vous aider à rédiger correctement cette clause.
Si vous donnez une somme d’argent, veillez à ce que cet argent soit versé sur le compte personnel de votre enfant et non sur un compte commun à votre enfant et à son ou sa partenaire. Vous éviterez ainsi que votre beau-fils ou votre belle-fille ne vienne prétendre que lui ou elle, ainsi que votre enfant, étaient tous deux bénéficiaires de la donation. Veillez également à disposer de preuves correctes de la donation ! Sachez qu’une donation par notaire doit être passée devant notaire, sauf s’il s’agit d’un don bancaire ou un don manuel, ce n’est pas nécessaire. Dans l’un de ces derniers cas, c’est votre banquier qui sera votre meilleur interlocuteur !
Demandez à votre enfant de prévoir de bons accords
Si votre enfant est marié sous un régime de séparation de biens ou s’il cohabite sans être marié, il achètera peut-être un bien immobilier avec son ou sa partenaire. Il peut alors arriver que votre enfant, en utilisant les sommes données, investisse davantage que son ou sa partenaire dans le bien immobilier acheté par les deux à parts égales, en indivision. Dans ce cas, il est important que de bons accords soient conclus sur ce qu’il adviendra de cet apport si, au final, le couple devait se séparer !
Il peut, par exemple, être convenu que le beau-fils ou la belle-fille devra rembourser la moitié de cet apport supérieur (éventuellement majorée d’intérêts) en cas de séparation. Veillez toutefois à ce que ces accords soient correctement mis par écrit. Pour la rédaction, mieux vaut faire appel aux services d’un avocat ou d’un notaire.
Une alternative consiste à ce que votre enfant et son ou sa partenaire n’achètent pas le bien immobilier dans une proportion de 50-50, mais chacun pour une quotité différente (par exemple 1/3 et 2/3), en fonction du montant que chacun investit dans le bien immobilier concerné.
Et si votre enfant est marié sans contrat de mariage ?
Si votre enfant est marié sous le régime légal, l’argent que vous lui donnez reste en principe à lui seul. Il ne devient donc pas automatiquement commun au couple.
Si ensuite votre enfant utilise cet argent personnel pour acheter, rénover ou améliorer un bien commun avec son conjoint, il peut récupérer cette somme en cas de divorce. La loi prévoit en effet qu’il a droit à une compensation, même si rien n’a été prévu dans un contrat écrit.
C’est donc une situation plutôt plus avantageuse pour votre enfant que dans un régime de séparation de biens. Dans ce dernier cas, il est souvent préférable d’avoir rédigé des accords précis pour éviter les problèmes de preuve.
Si votre enfant paie une partie d’une maison commune avec son argent à lui, cet argent n’est pas perdu. En cas de divorce, il pourra en principe le récupérer. Et si cet apport a augmenté la valeur de la maison, il pourra parfois recevoir davantage.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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