Un de vos enfants veut construire ou acheter une maison. Vous envisagez de faire don d’une somme d’argent ou d’un terrain à bâtir à l’enfant en question. Cependant, vous ne voulez pas que le partenaire de votre enfant emporte le don si jamais ils venaient à se séparer. Comment pouvez-vous procéder ?
Donner sous conditions
Tout d’abord, il est bien sûr important de faire le don à votre seul enfant. Vous pouvez également y joindre une condition. Par exemple, vous pouvez inclure dans l’acte de donation, une clause interdisant à votre enfant de faire un don à une communauté matrimoniale de biens ou à un bien commun supplémentaire. Une telle clause est appelée " clause d’exclusion ". Une telle disposition est valable. Si vous faites appel à un notaire lors d’un don, il ou elle peut vous aider à mettre cette clause correctement sur papier.
Si vous donnez une somme d’argent, veillez à ce qu’elle soit versée sur le compte de votre enfant et non sur le compte commun de votre enfant et de son partenaire. De cette façon, vous évitez que votre beau-fils ou belle-fille ne dise qu’il ou elle et votre enfant, ont tous deux bénéficié du don. Assurez-vous également qu’il y a des preuves correctes du don. Sachez qu’un don doit être fait par l’entremise d’un notaire. Ceci n’est pas nécessaire pour un cadeau, bien entendu… Votre banquier peut vous aider à rédiger les bons documents lorsque vous faites un don bancaire.
Laissez votre enfant prendre rendez-vous
Si votre enfant est marié dans le cadre d’un régime de séparation de biens ou s’ils vivent ensemble sans être mariés, il se peut qu’il achète une propriété avec son conjoint. Il peut arriver que votre enfant, en utilisant l’argent donné, investisse plus que son partenaire dans la propriété. Dans ce cas, il est important que de bons accords soient conclus sur ce qu’il faut faire de la contribution supplémentaire en cas de séparation.
Par exemple, il peut être convenu que votre gendre ou votre bru doive payer la moitié de la cotisation supplémentaire (éventuellement majorée des intérêts) en cas de séparation. Veillez à ce que ces accords soient mis sur papier de manière correcte. Dans le cas contraire, l’existence d’un tel accord ne sera pas prouvée. Pour rédiger une telle convention, il est préférable de faire appel aux services d’un avocat ou d’un notaire.
Une alternative est que votre enfant et votre genre ou votre bru n’achètent pas la propriété dans un rapport 50-50 mais selon une fraction différente (par exemple 1/3 et 2/3) et ceci en fonction de l’apport personnel.
Et si votre enfant est marié sans contrat de mariage ?
Si votre enfant est marié dans le cadre du système juridique (séparation de biens et communauté d’acquisitions), la donation sera en principe incluse dans le patrimoine de votre enfant. Si l’argent est ensuite investi dans un bien commun, votre enfant peut, en cas de divorce, exiger une compensation du capital commun. La loi fournit une base à cet effet, même si aucun contrat spécifique n’est établi. Le système juridique est donc plus favorable à votre enfant à cet égard qu’un système de séparation des biens où un contrat écrit doit être établi.
L’indemnité que votre enfant peut alors réclamer ne peut être inférieure au montant qu’il a lui-même investi dans la convention matrimoniale. Si les fonds ont servi à obtenir, maintenir ou améliorer un bien, votre enfant peut même recevoir plus, selon le texte légal. En effet, l’investissement a participé à l’augmentation de valeur de l’immeuble.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
Ouvrir Immovlan