L’association des copropriétaires (ACP) de l’immeuble résidentiel dans lequel vous êtes propriétaire, est condamnée par le tribunal à payer une somme d’argent à un tiers. Cette personne peut-elle ensuite venir vous réclamer ce montant directement à vous, en tant que propriétaire individuel ?
Il peut arriver que l’ACP reçoive une facture d’un entrepreneur et ne la paie pas. Il peut aussi arriver qu’elle soit tenue responsable par une personne ayant fait une chute dans l’immeuble. Si, par la suite, l’association des copropriétaires est condamnée par un juge, mais qu’elle ne dispose pas de suffisamment d’argent en caisse pour exécuter cette condamnation, le créancier peut-il alors se tourner vers vous personnellement ?
Le créancier peut s’adresser à vous
Même s’il s’agit en réalité d’une dette de l’association des copropriétaires, et donc pas d’une dette qui vous est propre à titre personnel, le créancier peut malgré tout venir frapper à votre porte si l’ACP ne paie pas. En tant que copropriétaire dans l’immeuble, vous pouvez donc être interpellé directement pour le paiement de cette dette !
Cela signifie que le créancier ne doit pas nécessairement se limiter à l’association des copropriétaires elle-même ! Lorsque celle-ci ne règle pas ce qu’elle doit, le créancier peut également s’adresser aux copropriétaires individuellement, dans la mesure où ils font partie de cette copropriété. Ce mécanisme peut surprendre, mais il découle du fait que les dettes de l’ACP concernent l’immeuble commun et, indirectement, les propriétaires qui en détiennent une quote-part !
Mais uniquement dans certaines limites
Cela ne veut toutefois pas dire que vous pouvez être tenu de payer toute la dette de l’association des copropriétaires ! Il existe des limites importantes. Vous ne pouvez être tenu responsable que d’une partie de la dette, proportionnellement à la quote-part que votre bien possède dans les parties communes de l’immeuble.
Autrement dit, votre responsabilité dépend de votre part dans la copropriété. Par exemple, s’il y a 20 appartements dans l’immeuble et que votre appartement représente 500/10000 dans les parties communes, vous ne pouvez être sollicité qu’à concurrence de 1/20 de la dette. Le créancier ne peut donc pas vous réclamer davantage que la part correspondant à vos droits dans les parties communes.
Vous ne devez pas payer deux fois
Si vous avez déjà payé directement « votre part » au tiers concerné, le syndic ne peut pas ensuite venir vous réclamer une seconde fois le montant que vous avez déjà réglé. Une fois votre part dans la dette payée, vous êtes quitte pour cette dette-là.
Vous ne devez donc pas assumer, en plus de votre propre part, celle des autres copropriétaires qui ne paieraient pas leur dette ! Le fait qu’un autre propriétaire de l’immeuble ne règle pas ce qu’il doit ne permet pas de vous faire supporter sa part à sa place ! Votre obligation reste limitée à votre quote-part personnelle dans la dette de l’association des copropriétaires.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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