Lorsque vous faites appel à un entrepreneur, il peut vous demander de lui verser un acompte. Mais existe-t-il une limite au montant qu’il peut réclamer, ou est-il entièrement libre de le fixer ?
On entend parfois parler de personnes qui doivent verser pas moins de 50 % du montant total des travaux (voire davantage), avant que leur entrepreneur accepte de commencer le chantier. Mais est-ce vraiment autorisé ?
Une question d’accord
Votre entrepreneur et vous pouvez parfaitement convenir ensemble du montant de l’acompte à verser. En principe, aucune limite maximale n’est prévue pour cet acompte. En tant que client, vous avez évidemment tout intérêt à ce qu’il reste aussi bas que possible ! En effet, si votre entrepreneur fait faillite, vous risquez en effet de perdre la somme versée…
Plus votre entrepreneur tient à travailler avec vous, plus vous aurez de chances de négocier cet acompte. Il pourrait même accepter de ne pas en demander ou de le réduire considérablement !
Il existe une exception
Une exception s’applique lorsque la loi Breyne entre en jeu, par exemple lors de l’achat d’un appartement sur plan. Cette loi prévoit qu’au moment de la signature du contrat, l’entrepreneur ne peut demander qu’un acompte correspondant à maximum 5 % du prix total.
Dans le cadre de cette loi, le solde du prix des travaux ne peut ensuite être réclamé que par tranches. En outre, celles-ci ne peuvent jamais dépasser la valeur des travaux déjà réalisés…
Et si aucun acompte n’a été convenu ?
Si aucun accord n’a été conclu concernant un acompte et que votre entrepreneur vous en réclame tout de même un, vous n’êtes pas obligé de le payer ! La loi ne contient en effet aucune règle autorisant automatiquement votre entrepreneur à demander un acompte lorsque cela n’a pas été prévu au préalable.
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