Si vous engagez un entrepreneur, celui-ci vous demandera sans doute de lui verser une avance. Mais y a-t-il des limites au montant que votre entrepreneur peut vous demander de payer?
On entend parfois des gens qui doivent payer au moins 50 % du montant du contrat (voire même plus) à titre d’avance à leur entrepreneur avant que ce dernier ne démarre les travaux. Mais est-ce légal ?
Une question de contrat
En principe, il n’y a pas de limite maximale. En tant que client, il est bien entendu dans votre intérêt que le montant de l’acompte soit aussi bas que possible. Si votre entrepreneur fait faillite, vous risquez en effet de perdre ce montant. Tout dépend donc du contrat que vous signez avec votre entrepreneur…
Il y a une exception
Une exception s’applique si la loi Breyne est d’application (p. ex. dans le cas de la vente d’un appartement sur plan). En effet, cette loi stipule que l’entrepreneur peut demander une avance d’un maximum de 5 % du prix total lors de la conclusion du contrat. Dans le cadre de cette loi, et concernant le solde, vous ne pouvez payer que ce qui a déjà été réalisé.
Et si rien n’a été convenu ?
Si vous n’avez pris aucun engagement particulier avec votre entrepreneur, vous êtes libre de faire comme bon vous semble. Nulle part dans la loi est-il indiqué que l’entrepreneur est libre de vous demander l’avance qui lui chante si rien n’a été convenu.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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