Après avoir acheté une maison, vous constatez qu’il y a une infraction à l’urbanisme. Dans ce cas, quelles mesures pouvez-vous prendre contre le vendeur ? Que pouvez-vous lui demander ? Pouvez-vous aussi faire quelque chose contre le notaire ou l’agent immobilier ?
Quelque temps après avoir acheté une maison, vous apprenez qu’une annexe a été érigée sans permis ou que, par exemple, un bâtiment plus grand que celui qui était autorisé a été érigé. Outre la régularisation, vous pouvez également intenter une action contre le vendeur. Quels arguments pouvez-vous utiliser et que pouvez-vous lui demander de faire ?
Vice caché
Afin de " tenir le vendeur pour responsable ", vous pourriez dire dans un premier temps qu’il y a un vice caché dans le bien que vous avez acheté. Cependant, dans la plupart des contrats de vente, il y a une disposition selon laquelle le vendeur ne donne aucune garantie pour les vices cachés.
Si une telle clause est présente dans le contrat de vente, vous ne pouvez tenir le vendeur responsable des vices cachés que s’il avait connaissance du vice au moment de la vente. En tant qu’acheteur, vous devrez le prouver. Si le vendeur a construit lui-même la partie non autorisée, l’affaire sera généralement vite entendue. Au contraire, s’il a à son tour acheté le bien à quelqu’un d’autre (qui a commis l’infraction immobilière), cette preuve peut être plus difficile à fournir. Sachez que vous ne pouvez pas attendre trop longtemps pour faire une telle réclamation si vous avez découvert le problème. Une réclamation fondée sur des vices cachés doit être déposée dans un bref délai.
Autres arguments
On peut aussi stipuler que le vendeur vous a trompé. Pour cela, vous devez pouvoir prouver que le vendeur a utilisé des " astuces " pour vous amener à acheter le bien, via des mensonges ou des « oublis ».
Un autre argument pourrait éventuellement être que vous avez cru acheter une propriété parfaitement en ordre du point de vue de l’urbanisme. N’oubliez pas que le vendeur pourrait répondre à cet argument en disant que vous auriez dû faire les recherches nécessaires par vous-même, par exemple à la commune, avant d’acheter.
En tant qu’acheteur, vous pouvez également stipuler que le vendeur doit vous " indemniser en cas d’expulsion ".
Que pouvez-vous demander ?
Selon la gravité de l’infraction, la solidité de votre dossier et vos souhaits, vous pouvez demander l’annulation ou la dissolution de la vente. Si cette demande est accordée, vous serez remboursé et vous devrez à votre tour rendre le bien au vendeur. En outre, vous pouvez également demander une indemnisation pour les dommages que vous avez subis.
Vous pourriez également conserver le bien que vous avez acheté et demander une réduction de prix ou une compensation…
Il est en tout cas conseillé de faire appel aux services d’un avocat. Il sera en mesure de vous informer sur les démarches et sur les chances de réussite.
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