Beaucoup de propriétaires pensent que la garantie locative est une sorte de plafond maximal pour couvrir les dégâts causés par un locataire. Mais c’est un malentendu fréquent. En réalité, la garantie n’est qu’un minimum de sécurité.
👉 Si le montant des réparations dépasse la garantie, le locataire reste légalement responsable de la totalité des dégâts. Vous êtes donc en droit de lui demander la différence. Et s’il refuse de payer ? Vous pouvez alors vous adresser au juge de paix. Ce tribunal est compétent pour trancher les litiges locatifs et peut ordonner au locataire de vous verser un complément d’indemnisation.
Et s’il est insolvable ?
Malheureusement, avoir une décision de justice ne garantit pas le paiement. Si votre locataire n’a pas les moyens, il se peut que vous ne puissiez récupérer que la garantie locative. C’est frustrant, mais c’est une réalité à ne pas négliger.
Comment prouver les dégâts ?
Un élément clé dans ce genre de situation, c’est l’état des lieux. Il doit être établi de façon contradictoire (c’est-à-dire avec les deux parties présentes) au début et à la fin du bail. Sans ce document, il devient très difficile de prouver que les dégâts ont été causés par le locataire. En l’absence d’état des lieux d’entrée, la loi présume que le logement a été rendu dans le même état qu’il a été reçu. Ce qui joue clairement en faveur du locataire…
💡 Astuce : pensez aussi à faire des photos datées ou à faire appel à un expert pour sécuriser la preuve en cas de conflit.
Auteur : Me Jan Roodhooft – Avocat chez www.ra-advocaten.be
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