Vous êtes propriétaire de votre logement avec votre conjoint ou votre partenaire. Si celui-ci décède, devrez-vous payer des droits de succession sur la part dont vous héritez ? Le logement familial bénéficie d’une exonération, mais les conditions diffèrent entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles.
Au chagrin provoqué par le décès d’un partenaire s’ajoutent de nombreuses questions financières. Parmi elles, les droits de succession à payer sur ce que vous recevez en héritage. Mais la maison dans laquelle vous viviez ensemble bénéficie d’un traitement particulier. Encore faut-il remplir les conditions prévues par la Région concernée !
En Flandre : une exonération pour le partenaire survivant
En Flandre, le partenaire survivant peut bénéficier d’une exonération des droits de succession sur la valeur nette du logement familial dont il hérite. Cette mesure concerne les époux et les partenaires cohabitants qui remplissent les conditions requises. L’objectif du législateur est concret : éviter que le survivant soit contraint de vendre son logement pour payer les droits de succession !
Quel logement est concerné ?
Le logement familial est celui dans lequel vous aviez votre résidence principale commune. L’exonération ne s’applique donc pas à une résidence secondaire, comme un chalet dans les Ardennes ou un appartement à la mer.
En principe, vous devez encore vivre ensemble au moment du décès. Le régime flamand prévoit toutefois plusieurs exceptions.
L’exonération peut ainsi rester applicable en cas de séparation de fait entre époux ou cohabitants légaux. Il en va de même lorsque la résidence principale a été transférée dans une maison de repos ou de soins, une résidence-services ou un ensemble de logements proposant des services.
Une situation de force majeure ayant rendu la vie commune impossible jusqu’au décès peut également permettre de conserver le bénéfice de l’exonération.
En Flandre, les cohabitants de fait peuvent aussi en bénéficier
L’exonération flamande ne se limite pas aux personnes mariées et aux cohabitants légaux. Les cohabitants de fait peuvent également en profiter, sous certaines conditions. Ils doivent notamment prouver qu’ils ont vécu ensemble sans interruption pendant les trois années précédant le décès, tout en formant un ménage commun.
L’inscription au registre de la population, des factures ou des assurances peuvent servir à démontrer cette situation. Les cohabitants ne peuvent toutefois pas être parents en ligne directe, comme un parent et son enfant, ou un grand-parent et son petit-enfant.
En Wallonie : attention à la condition des 5 ans
Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2018, le conjoint survivant ou le cohabitant légal bénéficie en Wallonie d’une exonération totale sur la part nette héritée du logement concerné. Ce bien doit avoir servi de résidence principale au défunt pendant au moins 5 ans avant son décès.
Les cohabitants de fait ne bénéficient pas de cette exonération. Celle-ci est réservée au partenaire survivant : elle ne s’étend donc pas, par exemple, aux enfants qui vivaient avec leur parent.
À Bruxelles : uniquement les époux et les cohabitants légaux
À Bruxelles, l’exonération des droits de succession sur le logement familial s’applique aux décès survenus depuis le 1er janvier 2014. Elle concerne uniquement le conjoint survivant et le cohabitant légal. Comme en Wallonie, les cohabitants de fait n’y ont pas droit.
L’avantage reste également réservé au partenaire survivant. Un enfant qui habitait avec son parent ne bénéficie donc pas de cette exonération du seul fait qu’ils partageaient le même logement.
Jan Roodhooft, avocat — www.advocatenroodhooft.be
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