Vous et votre conjoint êtes propriétaires d’une maison dans laquelle vous vivez. Devez-vous payer des droits de succession si votre partenaire décède ? Quelles sont les règles en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre ?
Le décès d’un partenaire est une épreuve particulièrement douloureuse. Outre l’aspect émotionnel, il y a également toutes sortes de conséquences financières. En effet, vous devrez payer des droits de succession sur ce que vous héritez, en ce compris sur la maison dans laquelle vous avez vécu.
Le programme en Flandre
En Flandre, en tant que partenaire « survivant », vous ne devez pas payer de droits de succession sur la valeur nette de la maison familiale. Plus précisément, les conjoints ou cohabitants survivants peuvent bénéficier d’une exonération des droits de succession sur cette maison. Cette exonération doit être demandée dans la déclaration de droits de succession, sous la rubrique "Régimes de faveur".
Le législateur a voulu éviter que le partenaire survivant ne soit obligé de vendre la maison parce qu’il ne peut pas payer les droits de succession. Pour déterminer la "valeur nette" de la maison familiale, les dettes contractées pour acquérir ou entretenir cette résidence sont déduites de sa valeur.
Résidence conjugale
La résidence conjugale est le foyer où vous et votre partenaire aviez votre résidence principale. Vous ne pouvez donc pas espérer ce régime de faveur pour un deuxième séjour (par exemple un chalet dans les Ardennes ou un appartement en bord de mer).
Pour bénéficier de ce régime, vous devez en principe vivre ensemble au moment du décès. Il y a toutefois quelques exceptions à cette règle. Par exemple, il peut y avoir une exemption s’il y a une séparation de fait des conjoints ou des cohabitants légaux au moment du décès. L’exemption peut également s’appliquer si la résidence principale a été déplacée vers une institution de repos ou de soins, une résidence services… Il en va de même s’il y a un cas de force majeure qui a rendu impossible la cohabitation jusqu’au moment du décès.
Quid des cohabitants légaux ?
En Flandre, l’exemption s’applique non seulement aux couples mariés mais aussi aux cohabitants légaux. Sous certaines conditions, les cohabitants de fait peuvent également en bénéficier. Cependant, ils doivent pouvoir prouver (via factures, assurances…) qu’ils ont vécu ensemble de façon continue pendant trois ans avant le décès. Entre cohabitants, il ne peut également y avoir de lien de parenté (par exemple, enfant – grand-parent).
Dérogation en Wallonie
Un régime différent s’applique en Wallonie. Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2018, le conjoint survivant (ou le cohabitant légal) bénéficie d’une exonération totale sur la part nette de la résidence principale du défunt, qu’il a habitée pendant au moins 5 ans avant la date du décès. Les cohabitants de fait ne peuvent pas bénéficier de cette faveur. En Wallonie également, l’exemption ne s’applique qu’au partenaire survivant et non, par exemple, aux enfants qui vivaient avec leurs parents.
Et à Bruxelles ?
A Bruxelles aussi, il existe une exonération de droits de succession sur le logement familial et ce, pour les décès depuis le 1er janvier 2014. Là encore, cela ne s’applique qu’aux conjoints et aux cohabitants légaux. Les cohabitants de fait ne sont pas non plus éligibles à Bruxelles. En outre, l’exemption ne s’applique à Bruxelles qu’au partenaire survivant et non, par exemple, aux enfants qui vivaient avec leur parent.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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