Si vous êtes propriétaire d’un appartement et que vous souhaitez le rénover, vous avez parfois besoin de l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Quand est-ce le cas et quelles sont les limites de ce que vous pouvez faire sans leur autorisation ?
En principe, les propriétaires décident eux-mêmes des rénovations qu’ils feront dans une maison dont ils sont propriétaires, à condition bien sûr que les permis nécessaires soient obtenus. Dans un immeuble, et ce que les propriétaires d’appartement oublient souvent, c’est qu’il en va parfois différemment…
S’agit-il de votre appartement ?
Si vous souhaitez rénover votre propre appartement, vous pouvez généralement le faire sans l’autorisation d’autres personnes. Vous pouvez par exemple, placer une nouvelle cuisine, rénover la salle de bains, poser de nouveaux revêtements de sol… sans demander quoi que ce soit à qui que ce soit.
Toutefois, vous ne pouvez pas toucher aux parties communes du bâtiment durant la rénovation. De plus, vous n’êtes pas autorisé à vous casser les murs porteurs, à déplacer la porte d’entrée, à toucher à la structure porteuse de votre terrasse, etc. La liste des parties privées et communes se trouve dans les statuts de l’immeuble.
En outre, dans l’immeuble, des restrictions peuvent être imposées quant aux matériaux et aux techniques que vous souhaitez utiliser. Pensez, par exemple, à certains types de revêtements de sol interdits pour des raisons d’isolation acoustique.
Si, durant la rénovation, vous causez des dommages aux parties communes ou à vos voisins, vous devrez évidemment indemniser les dommages. On pense par exemple à un ascenseur endommagé lors du transport de matériaux…
Parties communes
Si vous désirez rénover les parties communes du bâtiment (comme le hall d’entrée ou celui de votre appartement, un mur porteur…), sachez que c’est à l’assemblée générale des copropriétaires de décider, même si vous décider de tout payer vous-même !
Si vous souhaitez rénover une partie commune, vous devez vous assurer que ce point figure à l’ordre du jour de l’assemblée générale. N’hésitez pas à donner à l’avance, un maximum d’informations aux propriétaires (comme les plans de la rénovation) afin qu’ils puissent préparer la rencontre.
Vous devez ensuite obtenir la majorité des 2/3 des voix. S’il s’agit de travaux imposés par loi ou ayant pour but de préserver la propriété, la majorité simple des voix est en principe suffisante.
Si l’assemblée générale vous donne son accord, vous pouvez démarrer les travaux. Dans le cas contraire, il faudra vous abstenir… Si vous décidez malgré tout de tout rénover, vous courez le risque de devoir remettre les parties communes que vous avez rénovées, dans leur état d’origine. Vous risquez également de devoir payer des indemnités.
Le tribunal comme dernière solution ?
Si vous n’obtenez pas d’autorisation pour la rénovation, vous pouvez vous adresser au juge de paix. Celui-ci peut alors éventuellement vous autoriser à faire effectuer des travaux urgents et nécessaires sur les parties communes au détriment de la collectivité. Si les travaux que vous proposez ne sont pas urgents et nécessaires mais seulement utiles, vous pouvez demander au juge de paix de vous autoriser à les réaliser à vos frais si l’assemblée générale s’y oppose sans raison. Pour ce type de procédure, il est préférable de faire appel aux services d’un avocat.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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