Un projet de loi concernant l’imposition sur les biens étrangers, a récemment été approuvé. Mais que devez-vous savoir à ce sujet ?
Serez-vous imposé en Belgique ?
Si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire à l’étranger, vous risquez d’être d’abord imposé dans le pays en question. Par exemple, vous pourriez être imposé sur les revenus locatifs que vous tirez ou pourriez tirer de cette propriété, ainsi que sur les plus-values, etc. Ces impôts dépendent évidemment du pays où se trouve le bien. Il est donc important de bien s’informer avant d’investir dans une seconde résidence à l’étranger…
Il est également possible que la Belgique vous impose sur ce bien. En effet, en Belgique, vous devez déclarer vos "revenus mondiaux". Il est toutefois possible qu’une convention de double imposition ait été conclue avec le pays où se trouvent vos biens étrangers. Dans ce genre de cas, vous serez généralement taxé dans le pays où se trouve le bien immobilier et non en Belgique.
Néanmoins, il y a toujours des conséquences fiscales en Belgique. Vous devez notamment tenir compte de la réserve de progressivité. Comprenez que parce que vous possédez des biens à l’étranger, vous pouvez vous retrouver dans une tranche d’imposition plus élevée.
Pourquoi une nouvelle loi ?
Sous la législation précédente, l’administration fiscale belge utilisait la valeur locative étrangère ou le revenu locatif réel généré par votre seconde résidence à l’étranger, pour déterminer le taux d’imposition de vos autres revenus imposables en Belgique. Dans le cas de certains pays, cette administration fiscale utilisait l’équivalent étranger du revenu cadastral belge (par exemple pour les biens situés en France ou en Espagne).
La façon dont ces biens immobiliers étrangers étaient imposés différait donc de la façon dont les biens immobiliers belges étaient imposés. Pour les biens immobiliers belges, vous êtes généralement imposé sur la base du revenu cadastral de votre propriété. Ce revenu cadastral est un revenu fictif qui correspond au revenu net annuel moyen que la propriété rapporterait à son propriétaire… avec 1975 comme temps de référence.
Cependant, la Cour de justice européenne a jugé que cette méthode était inégale, étant donné les différentes manières dont les biens belges et étrangers sont taxés.
Que dit la nouvelle loi ?
La nouvelle loi veut mettre fin à cette distinction dans l’imposition des biens immobiliers belges et étrangers. Plus précisément, les biens immobiliers étrangers profiteront désormais… d’un revenu cadastral belge.
Afin de déterminer ce revenu cadastral, les propriétaires de biens immobiliers étrangers devront remplir un formulaire dans lequel ils devront décrire leur propriété et fournir des informations afin de déterminer ce que l’on appelle le revenu cadastral de cette propriété.
Si vous possédiez déjà une seconde résidence à l’étranger avant le 1er janvier 2021, vous pouvez soumettre les informations via MyMinfin ou via un formulaire qui sera disponible sur le site des autorités fiscales. Vous pouvez également demander ce formulaire par courrier ou par lettre. Vous devez ensuite déposer la déclaration d’impôt au plus tard le 31 décembre de cette année. Si vous avez acheté un bien immobilier à l’étranger après le 1er janvier 2021, vous devez déposer une déclaration dans les quatre mois suivant l’achat.
Depuis quand ?
Les nouvelles lois ont été votées à la Chambre mais n’ont pas encore été publiées au Moniteur belge. Elles seront d’application à partir de l’exercice fiscal 2022. Si vous avez une deuxième résidence à l’étranger, vous devrez toujours la déclarer dans votre déclaration de cette année, comme pour les années précédentes.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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