À la fin du bail, le locataire et le propriétaire doivent trouver une solution pour la garantie locative. Si cela ne peut se faire d’un commun accord, une procédure judiciaire est souvent inévitable…
La garantie locative ne peut être libérée que sur un commun accord ou à la suite d’une décision de justice indiquant qui y a droit.
Accord par écrit
Si vous parvenez à un accord sur la manière dont la garantie locative doit être libérée, mettez-le par écrit. Signez-le et demandez à l’autre partie de faire de même. S’il y a plusieurs locataires ou propriétaires, il est préférable qu’ils confirment tous leur accord avec le contenu de l’accord.
En cas d’absence d’accord ?
S’il s’avère impossible de parvenir à un accord, le juge de paix devra prendre une décision. Pour éviter les coûts d’une procédure (où vous pourriez faire appel aux services d’un avocat), vous pourriez d’abord entamer une procédure de conciliation. Si vous ne parvenez pas à un accord à ce stade, une "vraie" procédure devra être menée, avec tous les coûts que cela implique. Il n’est donc pas improbable que le coût de la procédure finisse par dépasser le montant de la garantie !
Délai de prescription
En tant que propriétaire, il est préférable de ne pas attendre trop longtemps pour prendre des mesures concernant la garantie locative car, suivant la région, le délai de prescription peut être court !
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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