À Saint-Trond, les habitants d’un immeuble récemment construit ont dû quitter leur appartement en raison d’un risque d’effondrement. Mais que pouvez-vous faire si cela arrive à votre nouvelle maison ? Qui pouvez-vous tenir pour responsable ?
Imaginez que vous fassiez construire une maison et que, quelques années plus tard, il apparaisse que le bâtiment présente un grave problème de stabilité. Risquez-vous alors de perdre votre maison et votre investissement ? À qui pouvez-vous vous adresser pour obtenir une indemnisation ?
Responsabilité décennale
Si vous avez fait appel à un entrepreneur pour les travaux, celui-ci a une responsabilité décennale pour les travaux effectués. L’architecte est également responsable pendant dix ans de certaines erreurs de conception et de la surveillance du chantier. Il en va de même, par exemple, pour le bureau d’études qui a été engagé pour effectuer des calculs de stabilité et pour le promoteur à qui vous avez acheté un appartement. Cette responsabilité décennale ne peut être exclue par contrat.
Si votre entrepreneur ou votre architecte a fait faillite entre-temps, vous ne pouvez plus le tenir pour responsable. Leur entreprise a tout simplement cessé d’exister et n’est plus responsable des obligations découlant des travaux effectués dans le passé. Cela vaut même si l’entrepreneur a entre-temps relancé une nouvelle entreprise.
Uniquement pour les défauts graves
La responsabilité décennale ne s’applique pas à tous les défauts qui surviennent dans la maison. Pour pouvoir parler de responsabilité décennale, il faut qu’il s’agisse de défauts qui sont de nature à compromettre la solidité du bâtiment ou d’une partie importante de celui-ci.
Exemples de défauts pouvant donner lieu à une responsabilité décennale : problèmes de stabilité menaçant de faire s’effondrer le logement, pourrissement des menuiseries extérieures, affaissement dû à des fondations de mauvaise qualité, etc.
Une assurance ?
Depuis plusieurs années, les entrepreneurs sont tenus, sous certaines conditions, de s’assurer pour leur responsabilité décennale. Il y a des limites à cette obligation. Par exemple, si la valeur de reconstruction de votre maison est estimée à plus de 500.000 euros, votre entrepreneur doit s’assurer pour au moins 500.000 euros par sinistre. Si la valeur de reconstruction est inférieure à 500.000 euros, la couverture doit être au moins égale à la valeur de reconstruction du bâtiment. Ces montants sont liés à l’indice ABEX. L’assurance ne couvre pas non plus tous les dommages que vous subissez. Par exemple, les dommages esthétiques, les dommages purement immatériels et les dommages qui ne dépassent pas 2.500 euros ne sont pas assurés.
Votre architecte doit également souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité décennale. Il en va de même, par exemple, pour toute société d’ingénierie qui pourrait intervenir pour réaliser une étude de stabilité du bâtiment.
Votre maison est concernée ?
Si vous avez acheté une maison récente à un vendeur qui a fait construire le bien, vous ne pouvez pas tenir ce vendeur pour responsable du problème. Le contrat de vente contiendra probablement une clause stipulant que le vendeur vend le bien en l’état et qu’il ne donne aucune garantie pour les éventuels vices cachés du bâtiment. Une telle clause est également valable. Vous ne pouvez tenir le vendeur pour responsable que s’il était au courant du défaut au moment de la vente mais ne vous l’a pas révélé.
Si vous avez acheté une propriété récemment construite ou rénovée, vous pouvez vous tourner vers l’entrepreneur et/ou l’architecte qui a effectué ou supervisé les travaux à l’époque. En tant qu’acheteur d’un bien immobilier, vous reprenez les droits que le vendeur avait contre son entrepreneur ou son architecte.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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