Lorsque vous annulez une commande pour une cuisine ou une véranda, il arrive souvent que le vendeur vous réclame une indemnité importante. Bien souvent, ces conditions sont dissimulées dans les "petits caractères". Mais saviez-vous qu’il est possible de contester cette indemnisation ? 🤔
❌ Vous n’avez rien accepté !
Si les conditions générales n’apparaissent pas sur le bon de commande que vous avez signé, mais uniquement sur le site web du vendeur, vous pouvez tout simplement affirmer que vous n’avez jamais accepté ces conditions. En effet, pour qu’elles soient valables, elles doivent être mentionnées clairement au moment de la signature.
⚖️ Indemnisation excessive
Un argument valable consiste à démontrer que l’indemnité réclamée est disproportionnée par rapport au préjudice réellement subi par le vendeur. Par exemple, si les frais demandés représentent une grande partie du montant total de l’achat, cela peut être jugé comme excessif par un tribunal.
🤷♂️ Absence de réciprocité
Vous pouvez également contester l’indemnité en arguant qu’elle n’est pas réciproque. En effet, si le contrat prévoit une compensation pour le vendeur en cas d’annulation par l’acheteur, mais aucune compensation pour l’acheteur en cas d’annulation par le vendeur, cela peut être jugé injuste.
📄 Mention au recto-verso : attention !
D’après un arrêt récent de la Cour de cassation, une simple référence au recto d’un bon de commande qui indique que les conditions générales figurent au verso n’est pas suffisante. Si ces conditions sont inhabituelles ou excessives, elles peuvent être considérées comme non valables. Si le vendeur vous réclame des frais disproportionnés qui sont uniquement mentionnés au verso, vous êtes en droit de refuser de les payer. ✅
📌 Astuce pratique : Avant de signer un bon de commande, lisez attentivement toutes les conditions, même celles mentionnées au verso. N’hésitez pas à demander une copie pour vérifier les termes en détail !
👨⚖️ Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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