Lors de la vente d’un bien immobilier, l’acheteur demande souvent que le compromis comporte une condition suspensive pour l’obtention d’un prêt hypothécaire. Pour éviter les discussions, il est conseillé de stipuler d’emblée le montant que l’acheteur doit être en mesure d’emprunter. Pourquoi ?
Condition suspensive
Les acheteurs potentiels qui veulent signer un compromis sans être sûrs de pouvoir obtenir un prêt, demanderont souvent si la vente peut être conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. Veuillez noter que le vendeur doit être d’accord pour qu’une telle condition soit incluse. Si une telle condition est incluse dans le compromis et que l’acheteur ne peut finalement recevoir le prêt, la vente n’aura pas lieu.
Inclure le montant
Il est conseillé de mentionner le montant que l’acheteur doit emprunter. En effet, l’acheteur va peut-être emprunter une partie seulement du montant de l’achat. Notez que cette notion est d’autant plus importante qu’à partir de début 2022, la valeur estimée d’un logement servira de base à l’octroi d’un prêt immobilier (plutôt que son prix).
Et sinon ?
Si aucun montant n’est noté, il peut y avoir une discussion sur la réalisation ou non de la condition suspensive. En effet, il y a de fortes chances que l’acheteur potentiel déclare qu’il ne peut acheter la maison car il n’est pas en mesure d’emprunter le montant total de l’achat.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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