Si une personne a l’usufruit d’un bien immobilier, la question se pose parfois de savoir qui doit l’assurer. Que dit le nouveau code de la propriété à ce sujet ?
La nouvelle loi (entrée en vigueur le 1er septembre 2021) prévoit que l’usufruitier a l’obligation d’assurer les biens sur lesquels repose l’usufruit en pleine propriété. En clair, l’usufruitier d’un bien immobilier doit prendre une assurance incendie et en payer les primes.
A noter que le nu-propriétaire peut demander à l’usufruitier de fournir la preuve de la souscription de l’assurance et du paiement des primes.
Si l’usufruitier ne prend aucune assurance…
Si l’usufruitier omet de souscrire une assurance, le nu-propriétaire ne doit pas rester impuissant et peut souscrire lui-même à une assurance dont il devra demander le remboursement à l’usufruitier.
En cas d’accident
Si le bâtiment est endommagé et que la compagnie d’assurance paie les dégâts, le nu-propriétaire peut réclamer l’indemnité dans la mesure de ses droits.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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