Les sécheresses de ces dernières années ont provoqué des fissures et/ou des problèmes de stabilité dans certaines maisons. Mais saviez-vous que si vous en êtes victime, vous pouvez faire appel à votre assureur incendie ?
Ces dernières années, les maisons construites sur un sol argileux, notamment, ont souffert d’affaissements du sol. Lorsque les propriétaires de ces maisons signalaient ce phénomène à leur assureur incendie, celui-ci refusait souvent de couvrir les dommages. Ces assureurs déclaraient alors qu’ils ne devaient intervenir qu’il devait s’agir d’un mouvement soudain du terrain, ce qui n’est pas le cas en cas de sécheresse.
Que dit la loi ?
Une nouvelle loi impose à votre assureur d’intervenir en cas de dommages causés par la sécheresse ou, plus précisément, en cas de « mouvement d’une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu’une inondation ou un tremblement de terre ». Par ceci, il faut comprendre toute contraction du sol due en tout ou en partie à une période de sécheresse prolongée, qui détruit ou endommage des biens.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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