La législation sur les appartements concerne également les petits immeubles d’habitation. Mais quelles sont les règles en ce qui concerne les majorités à atteindre lors des votes en assemblée générale des copropriétaires ?
La loi prévoit que pour de nombreuses décisions de l’assemblée générale, une majorité simple des voix est requise (50% + 1). Dans certains cas, une majorité spéciale (par exemple 2/3 ou 3/4) est exigée.
Règles du jeu
La loi ne prévoit pas de règles différentes pour les petits bâtiments. Les règles concernant le vote et les majorités à atteindre y sont également applicables. Notez que dans le cas des petits immeubles, il y a une règle qui relève d’une importance capitale : le nombre de votes (et donc de voix) ne peut être supérieur au total des voix détenues par les copropriétaires présents ou représentés.
Problématique…
Dans un petit immeuble à appartements, demander une majorité simple ou spéciale signifie parfois un accord à l’unanimité. Considérons, par exemple, le cas où il n’y a que deux propriétaires dans l’immeuble ou celui où il y a trois copropriétaires dans un immeuble et où une majorité de trois quarts doit être atteinte.
Que faire en cas de blocage ?
Si aucune décision ne peut être prise (par exemple parce qu’un propriétaire votre contre), il est possible de s’adresser au juge de paix. Ce dernier pourra prendre une décision si elle est dans l’intérêt de la copropriété. Dans ce cas, on peut faire valoir que le propriétaire dissident abuse de la situation.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.ra-advocaten.be)
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