Marié(e), vous désirez néanmoins acheter seul un bien immobilier. Est-ce possible ou devez-vous tenir compte du régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés ? Quid si vous êtes cohabitants légaux ? Notre avocat répond à ces questions…
Séparation des biens
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens, vous pouvez parfaitement acheter un bien immobilier à votre seul nom. Dans ce cas, votre conjoint n’est pas obligé d’accepter votre achat. C’est votre décision.
Si votre conjoint investit par la suite dans le bien que vous avez acheté (par exemple, en cofinançant certaines rénovations), il n’en devient pas pour autant copropriétaire. En cas de divorce, votre conjoint peut tout au plus essayer de récupérer le montant investi. Si rien n’a été couché sur papier entre les deux parties, il sera souvent difficile d’exiger une compensation.
Régime légal
Si vous êtes mariés sous le régime légal (séparation des biens et communauté des acquisitions), les choses diffèrent. Dans ce cas, vous ne pouvez pas acheter un bien immobilier seul. En principe, vous et votre conjoint devez effectuer l’achat ensemble, le bien immobilier entrant dans le patrimoine commun.
Il existe une exception à cette règle : on pense notamment au cas où vous financer une grande partie d’un bien immobilier avec votre propre argent. Vous pouvez alors procéder à ce que l’on appelle un "réinvestissement immobilier", par lequel le bien que vous avez acheté entre dans le patrimoine commun. Pensez, par exemple, au cas où vous avez reçu de l’argent en héritage et que vous voulez l’investir dans un bien immobilier. En cas de désaccord avec votre conjoint, celui-ci aura à prouver qu’il ne s’agit pas de votre argent propre.
Quelques conditions
Pour pouvoir effectuer un réinvestissement immobilier, un certain nombre de conditions doivent être remplies.
- Tout d’abord, le bien immobilier doit être payé pour plus de la moitié avec des fonds propres du conjoint qui veut acheter seul.
- En outre, l’acte d’achat doit comporter explicitement qu’il s’agit d’un réinvestissement.
- L’autre conjoint devra également signer l’acte d’achat comportant cette déclaration.
Si le reste du montant est payé avec de l’argent commun, en cas de divorce (ou de décès de l’un des conjoints), l’autre conjoint peut demander une compensation pour l’investissement réalisé.
Un réinvestissement dit "anticipé" est aussi parfois possible. Dans ce cas, le bien est acheté avec des fonds communs mais, dans les deux ans suivant l’acte, vous devez rembourser plus de la moitié du montant prélevé.
En cas de vente
Si vous êtes l’unique propriétaire d’un bien et que vous souhaitez le vendre, en principe, vous êtes le seul à pouvoir décider. Vous n’avez donc pas besoin de l’approbation de votre conjoint.
Une exception à cette règle s’applique si le bien est la maison familiale. Dans ce cas, votre conjoint doit donner son accord à la vente. Si votre conjoint est en désaccord, vous pouvez demander au tribunal une autorisation. À ce propos, sachez qu’une seule résidence par famille est protégée (à savoir celle où vous vivez effectivement avec votre famille). Une seconde résidence ne peut donc pas bénéficier de la protection.
Cohabitation légale
En tant que cohabitant légal, vous pouvez également acheter un bien immobilier seul (à votre seul nom). N’oubliez pas que, dans ce cas également, vous aurez besoin du consentement de votre partenaire pour vendre un bien immobilier destiné à être utilisé comme résidence familiale. Si vous vivez ensemble, vous pouvez également acheter un bien immobilier seul. La protection qui s’applique à la maison familiale ne s’applique pas dans ce cas.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.ra-advocaten.be)
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