Vous êtes propriétaire d’un bien locatif dans lequel le locataire a causé des dégâts locatifs. Pouvez-vous demander une indemnisation si vous décidez de ne pas réparer le dommage ou de le réparer vous-même ? Et que se passe-t-il si vous vendez la propriété entre-temps ?
Un locataire est responsable des dommages qui surviennent pendant sa période de location, à moins qu’il puisse prouver qu’il n’y soit pour rien. En tant que propriétaire, vous pouvez prouver ce dommage en établissant une comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie. Vous pouvez également ajouter un certain nombre de devis pour les travaux de réparation.
Si vous ne réparez pas ou que vous réparez vous-même…
Si vous effectuez vous-même les travaux de réparation, vous pouvez demander une indemnisation. En outre, le montant de l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre ne dépend pas du fait que vous ayez ou non réparé les dégâts. Que vous fassiez les travaux vous-même ou que vous les faites faire par un professionnel, l’indemnité sera identique.
Et en cas de vente ?
Si vous réparez vous-même les dommages et que vous vendez ensuite le bien, vous pouvez toujours, en tant que propriétaire/vendeur, réclamer une indemnité. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le prix de vente ne sert pas à compenser le préjudice.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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