Il est parfois possible de ne payer que 6 % de TVA sur vos factures rénovation. Jusqu’à récemment, vous deviez remplir une attestation de TVA pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit. Une nouvelle loi change la donne. Notre avocat vous explique tout !
Quand le taux de 6 % est-il d’application ?
Si votre habitation a plus de 10 ans et est utilisée exclusivement comme résidence privée (ou si vous n’en utilisez qu’une petite partie pour exercer votre profession), vous ne devez généralement payer que 6 % de TVA sur les factures de votre entrepreneur. Pour bénéficier de ce régime favorable, vous deviez remplir un document attestant que ces conditions étaient remplies. Dans le cas contraire, votre entrepreneur devait vous facturer une TVA de 21 % !
Déclaration sur la facture
L’obligation de remplir cette déclaration est désormais remplacée par une mention sur la facture. Cette déclaration sera donc faite par votre entrepreneur. En substance, la déclaration indique que (sauf si vous la contestez dans un délai d’un mois) vous reconnaissez que les conditions nécessaires pour bénéficier du taux réduit de TVA sont remplies.
La facture appliquera également un taux de TVA de 6 %. Si vous contestez la facture parce que les conditions ne sont pas remplies, votre prestataire vous enverra ensuite une facture complémentaire (pour le reste de la TVA due).
Depuis quand ?
Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Toutefois, il existe un arrangement transitoire jusqu’au 30 juin 2022. D’ici là, une attestation TVA peut parfois encore être requise.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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