En tant que propriétaire, vous il peut arriver que vous effectuiez certains travaux sur le bien que vous louez. Dans ce cas, il est important de ne pas oublier de rédiger un avenant à l’état des lieux initial. Comment s’y prendre ?
Supposons que, pendant la durée du contrat de location, vous installiez une nouvelle cuisine ou une nouvelle salle de bains dans le logement que vous louez ou que vous posiez un nouveau revêtement de sol ou encore que vous remplaciez les châssis. Dans ce cas, l’état du bien est modifié par rapport au début de la location.
Faire un avenant
Il est donc conseillé de faire un avenant à l’état des lieux établi au début de la location. Si vous ne le faites pas et que le locataire cause des dommages aux travaux que vous avez effectués, vous risquez de ne pas pouvoir mettre en cause la responsabilité du locataire. Si vous établissez un avenant, il est important de l’enregistrer au plus vite.
Votre locataire refuse
En Wallonie comme en Flandre, la loi sur la location prévoit que si des modifications importantes sont apportées aux biens loués après l’établissement d’un état des lieux, chaque partie peut exiger qu’un avenant à l’état des lieux soit établi conjointement et d’un commun accord.
Si votre locataire n’accepte pas de rédiger un avenant, vous pouvez vous adresser au juge de paix. Le juge peut désigner un expert pour établir l’avenant au relevé topographique.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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