Qu’advient-il du loyer lorsque les propriétaires divorcent ?

Lorsqu’un couple marié propriétaire d’un bien immobilier en location divorce, des questions cruciales se posent : le contrat de location est-il toujours valide ? Qui reçoit le loyer ? Pas de panique, on vous explique tout !

Le contrat de location reste valide

Le fait que les propriétaires divorcent ne met pas fin au contrat de location, que le bien soit en indivision ou fasse partie du patrimoine commun. En tant que locataire, vous pouvez donc continuer à louer le logement sans vous inquiéter de cette séparation. Toutefois, un des propriétaires peut souhaiter vivre dans le logement après le divorce, ce qui peut entraîner une résiliation du bail pour usage personnel. Ce droit est strictement encadré par la loi et nécessite une notification en bonne et due forme.

Qui perçoit le loyer ?

Vous, en tant que locataire, pouvez continuer à payer le loyer sur le compte bancaire habituel, sauf avis contraire. Si les ex-conjoints ne parviennent pas à se mettre d’accord sur qui perçoit le loyer, le tribunal tranche la question. Par exemple, le loyer peut servir à rembourser un prêt hypothécaire ou être attribué temporairement à l’un des conjoints.

Pour éviter tout malentendu, si un conjoint vous demande de changer de compte bancaire pour le paiement, vérifiez auprès de l’autre conjoint afin de vous assurer qu’il n’y a pas de contestation en cours.

La gestion des loyers et charges

Les loyers perçus pendant la procédure de divorce doivent être pris en compte lors de la liquidation des biens matrimoniaux. Si un conjoint perçoit le loyer et assume des dépenses liées à l’entretien du bien (par exemple, la taxe foncière, l’assurance, les frais de syndic), ces dépenses peuvent être incluses dans un compte de gestion. Ainsi, les deux ex-conjoints partagent équitablement les revenus et les frais. Pour cela, il est essentiel de conserver toutes les preuves de paiement et factures.

La liquidation du bien loué

La dissolution du mariage implique souvent la liquidation des biens communs. Plusieurs solutions existent :

1. Reprise du bien par l’un des ex-conjoints à un prix convenu.
2. Partage des biens effectué par un notaire désigné par le tribunal.
3. Vente du bien, avec possibilité de vente publique si les ex-conjoints ne s’accordent pas sur les modalités.

Même en cas de vente, le contrat de location reste valide, sauf si le nouveau propriétaire invoque son droit de résiliation pour usage personnel.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)