Vous avez acheté un appartement sur plan il y a quelques mois. Le prix convenu pour l’achat peut-il encore être ajusté compte tenu de la hausse du prix des matériaux et des coûts de la main-d’œuvre ?
Jan Roodhooft, avocat
Lorsque vous achetez un appartement sur plan qui doit encore être (re)construit, il est parfaitement possible qu’une longue période s’écoule entre le moment de l’achat et le moment où l’appartement est terminé et prêt à être aménagé. Pendant cette période, les prix des matériaux de construction et les salaires peuvent considérablement augmenter (surtout en cette période). La question se pose alors de savoir si le promoteur peut répercuter ces augmentations de prix, ce qui vous fait courir le risque de devoir payer beaucoup plus que ce qui avait été convenu au départ…
Loi Breyne
La loi dite de Breyne indique clairement dans quelle mesure le promoteur est autorisé à vous répercuter ces augmentations de prix. Tout d’abord, il faut savoir que le prix convenu doit être clairement indiqué dans le contrat. Ce prix doit comprendre le terrain d’une part et le bâtiment d’autre part.
Le contrat doit également indiquer que le prix peut être révisé. Si le contrat ne mentionne pas la possibilité de révision du prix, ce dernier ne peut tout simplement pas être ajusté. Le promoteur doit alors s’en tenir au prix convenu dès le départ.
Des règles strictes
Si une clause de révision des prix est prévue dans le contrat, elle doit répondre à un certain nombre de conditions strictes. Ces conditions sont énoncées dans la loi et ses décrets d’application. Une clause contractuelle qui ne répond pas à ces conditions sera considérée comme invalide !
Par exemple, la révision du prix ne peut pas concerner le prix du terrain. En ce qui concerne le bâtiment, un ajustement de prix peut tout au plus être effectué à hauteur de 80% du budget « construction ».
Dans la clause de révision des prix, il est en outre possible de conclure un pourcentage maximal d’augmentation. Cela vous permet de déjà calculer le risque maximal encouru.
Paramètres
La loi indique également les paramètres sur lesquels le prix peut être ajusté. Tout d’abord, cela peut se faire en fonction des fluctuations des coûts du travail (salaires et charges sociales). Toutefois, une révision de ce facteur n’est possible que jusqu’à un maximum de 50% du prix des travaux.
Un deuxième paramètre concerne les fluctuations du prix des matériaux, des matières premières ou des produits. On examine ici les fluctuations sur la base de l’indice mensuel. Cet indice est déterminé par le Comité et se trouve au ministère des affaires économiques.
Un retard dans les travaux
Si vous achetez un appartement sur plan, le contrat que vous avez conclu indiquera probablement la date limite d’achèvement de l’appartement acheté. Malheureusement, il arrive souvent que cette date d’achèvement ne soit pas respectée. Dans ce cas, le promoteur ne peut pas vous facturer d’augmentation de prix pour cette période, sauf si cela est dû, par exemple, à un cas de force majeure.
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