Conflit de limites de terrain avec votre voisin ? Découvrez comment résoudre ce problème légalement et pacifiquement.
Il existe dans la loi une procédure spécifique que vous pouvez suivre si vos voisins et vous n’arrivez pas à tomber d’accord sur la limite entre les deux parcelles. Cette procédure indique que vous pouvez demander au juge de paix ce que l’on appelle un "bornage". Le juge de paix désigne alors un géomètre pour déterminer les limites. Le juge de paix les confirmera ensuite dans un jugement, après quoi les limites seront également marquées sur place (par l’installation de bornes). A moins d’avoir une formation juridique suffisante, nous vous conseillons de faire appel aux services d’un avocat.
Désigner un géomètre ?
Vous pouvez également vous entendre pour désigner un géomètre pour déterminer la limite et accepter d’être lié aux conclusions. Nous vous conseillons de ne pas désigner seul un géomètre : dans ce cas, l’autre partie ne peut être liée aux conclusions et vous devrez payer seul les frais (souvent inutiles) de l’expert.
Une clôture est-elle déjà présente ?
S’il existe déjà une clôture entre les parcelles, cela n’est pas nécessairement décisif. Si la clôture est en place depuis longtemps, vous pouvez légitimement vous demander si elle se situe bien aux limites du terrain. Cela dit, vous pouvez toujours stipuler que cette clôture existe depuis suffisamment longtemps que pour représenter la limite des parcelles.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.ra-advocaten.be)
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