Lorsque vous concluez un contrat avec un entrepreneur, ce contrat est dit « contraignant », comprenez qu’il ne peut être modifié par la suite. Le code civil clarifie désormais ce point et permet parfois de modifier le contrat après coup. Notre avocat vous dit tout !
Jan Roodhooft, avocat
Le 21 avril dernier, un nouveau code civil a été approuvé par le Parlement. Le droit des obligations précise, entre autres, ce qu’il advient d’un contrat lorsqu’il y a un changement de circonstances. Bien que la nouvelle loi ait déjà été votée, elle n’entrera pas tout de suite en vigueur. Cela ne se fera que le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Moniteur. Au moment d’écrire ces lignes, rien n’était encore paru… L’entrée en vigueur devrait avoir lieu à la fin de cette année.
Quelle est la situation actuelle
À l’heure actuelle, si vous faites appel à un entrepreneur et qu’il convient d’un prix fixe avec vous, ce prix ne peut être modifié, même si les circonstances ont fortement évolué (comme, par exemple, une forte augmentation des prix en raison d’une crise…). Comprenez que votre entrepreneur ne peut pas ajuster le prix, même si le prix des matériaux ou des salaires a fortement augmenté.
Il en va autrement s’il existe une clause de révision des prix dans le contrat. Si cette clause a été signée et est valable, un ajustement du prix peut être discuté.
Que dit la nouvelle loi ?
La nouvelle loi permet parfois de remettre en question et éventuellement de modifier les conditions du contrat, même sans la présence d’une clause de révision. Si le principe de base de la loi reste que chaque partie doit remplir ses obligations même en cas d’inflation, il existe néanmoins une exception à cette règle.
En effet, la loi stipule qu’une modification du contrat (par exemple du contrat de construction) peut être appliquée si le changement de circonstances rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse, à tel point que son exécution ne peut plus être raisonnablement exigée.
Quelles sont les conditions ?
Un certain nombre de conditions doivent être remplies. Par exemple, le changement de circonstances doit avoir été imprévisible au moment de la conclusion du contrat. En outre, le changement doit être indépendant de la volonté de l’entrepreneur.
Notez que cette nouvelle réglementation est complémentaire et ne s’applique que si vous n’avez pas conclu d’autres accords avec le contractant.
Et en pratique ?
Si les conditions pour demander une modification du contrat sont réunies, votre entrepreneur pourrait vous demander de renégocier le contrat que vous avez conclu avec lui. Ce faisant, vous pourriez, par exemple, convenir d’une augmentation du prix ou de dommages-intérêts limités en cas de retard… Au cours de ces négociations, chaque partie doit continuer à remplir ses obligations.
Si vous ne parvenez pas à un accord dans un délai raisonnable, l’entrepreneur peut présenter l’affaire au tribunal. Si le juge modifie le contrat, il tentera de le rendre conforme à ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient pris en compte le changement de circonstances.
Ouvrir Immovlan