Vous possédez un bien que vous désirez vendre. Savez-vous que vous pourriez avoir besoin de l’accord de votre conjoint pour la vente ? Que faire si votre conjoint refuse ?
En effet, la vente d’un bien immobilier peut nécessiter certaines formalités légales, surtout lorsque le bien en question est lié à votre vie familiale. Il est donc essentiel de connaître vos droits et obligations avant de prendre une décision.
Si vous et votre conjoint êtes propriétaires d’un bien immobilier, vous devez tous deux être d’accord pour le vendre. Si vous êtes le seul propriétaire, vous n’avez normalement pas besoin de l’accord de votre conjoint… Sauf si le bien que vous souhaitez vendre est la maison familiale ! En vertu de l’article 215 du Code civil belge, le logement familial est protégé et le consentement du conjoint est requis pour toute vente, même si celui-ci n’est pas propriétaire. Si, en revanche, il s’agit d’un bien d’investissement, vous pouvez vous décider seul.
Si la maison ou l’appartement est une résidence secondaire que vous utilisez occasionnellement avec votre famille (par exemple, un appartement à la mer ou une maison de vacances à l’étranger), le consentement de votre conjoint n’est pas non plus nécessaire, quel que soit votre contrat de mariage.
Que faire si votre conjoint refuse de donner son consentement ?
Sans le consentement de votre conjoint, vous ne pouvez pas vendre le bien. Si vous désirez vraiment le vendre, vous pouvez saisir le tribunal qui décidera alors si le refus de votre conjoint est justifié ou non. Le juge examinera les motifs du refus et pourra, le cas échéant, vous autoriser à procéder à la vente. Cette procédure judiciaire peut être longue et coûteuse, il est donc préférable de tenter de trouver un accord amiable avant d’en arriver là.
Cohabitants
Si vous et votre partenaire êtes cohabitants de fait, vous n’avez pas besoin de son consentement pour la vente de vos propres biens. Toutefois, si vous êtes cohabitants légaux, vous devrez suivre les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux époux. La cohabitation légale confère en effet certains droits et devoirs similaires au mariage, notamment en ce qui concerne la protection du logement familial.
Attention aux conséquences
Vendre un bien sans le consentement nécessaire de votre conjoint peut avoir de graves conséquences juridiques. La vente pourrait être annulée et vous pourriez être tenu responsable des dommages et intérêts.
Jan ROODHOOFT, avocat
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