Vos parents sont âgés et possèdent une ou plusieurs propriétés qu’ils louent. Pouvez-vous prendre en charge la gestion de ce(s) bien(s) ? Comment faire si vos parents ne sont plus en capacité de le faire ?
Procuration
Vous pouvez commencer par demander à vos parents de signer les documents nécessaires à une procuration. Si vous ou vos parents souhaitent que vous vous vous occupiez de certaines tâches administratives (comme, par exemple, signer une lettre de résiliation ou un contrat de location), ils peuvent vous donner une procuration. Cette procuration doit être écrite !
Afin d’éviter toute discussion sur la validité du bail ou sur un préavis, il est préférable de joindre une copie de la procuration. Si vous désirez vendre des biens immobiliers appartenant à vos parents, vous devez disposer d’une procuration notariée.
Mandat de protection extrajudiciaire
Si votre parent est en incapacité, il ne peut plus vous signer de procuration. En outre, une procuration expire au moment où votre parent devient invalide. Dans ce cas, vous pouvez opter pour un mandat de protection extrajudiciaire. Il s’agit d’un type particulier de procuration : la personne donne la procuration (au moment où elle est encore juridiquement capable) à une personne de confiance pour agir en son nom (sur des actes de gestion ou d’administration) si elle devient en incapacité.
Administrateur
Si votre parent est frappé d’incapacité et qu’il n’a pas établi de procuration, ni vous ni votre parent ne pouvez encore gérer les biens. Dans ce cas, vous devrez faire nommer un administrateur par le juge de paix.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
Ouvrir Immovlan