Supposons que vous cohabitiez (légalement ou de fait) dans la maison de votre partenaire. Serez-vous dès lors l’héritier de cette maison ? Profiterez-vous d’un droit d’usufruit au décès de votre partenaire ?
Il arrive trop souvent que des concubins emménagent dans la maison ou l’appartement de l’un ou l’autre. Si le propriétaire de la maison décède, il peut y avoir quelques discussions au sujet du bien immobilier entre l’ex-cohabitant et les héritiers…
Des droits juridiques limités
Un cohabitant légal a un droit d’héritage limité : il hérite de l’usufruit de la maison familiale et de son contenu. En outre, vous devez savoir que votre partenaire peut vous priver de ces droits par le biais d’un testament.
Si vous êtes cohabitant de fait, vous n’avez même pas de droits légaux sur l’héritage. Si votre partenaire décède, vous n’avez aucun droit sur la maison ou l’appartement !
Testament
Votre partenaire peut déroger aux règles ci-dessus en rédigeant un testament dans lequel il/elle vous accorde certains droits sur la maison. Néanmoins, il y a des limites à ce que votre partenaire peut vous léguer par testament : Il ne peut pas toucher à ce que l’on appelle la réserve de certains héritiers (comme ses enfants ou petits-enfants qui doivent recevoir la moitié de la succession).
Clause d’acquisition
Si vous achetez une maison avec votre partenaire, vous pouvez stipuler une clause d’accroissement. Si l’un de vous décède, la part du défunt reviendra au partenaire survivant.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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