Clôtures : pouvez-vous obliger votre voisin à payer une partie ?

Si vous désirez clôturer une parcelle de terrain, pouvez-vous obliger votre voisin à participer aux frais ? Que pouvez faire si votre voisin refuse ?

Droits légaux

Le nouveau code civil entré en vigueur le 1er septembre dernier, prévoit qu’entre deux parcelles de terrain dont l’une au moins est bâtie, chaque propriétaire peut exiger du propriétaire voisin qu’il collabore à l’établissement d’une clôture commune, sauf s’il existe déjà une clôture privée le long de la « frontière ».

Cette règle s’applique indépendamment de la localisation de votre terrain (ville, village ou campagne). Il y a toutefois une condition : votre terrain ou celui de votre voisin doit déjà être construit.

Qui paie ?

Vous pouvez demander à votre voisin de prendre la moitié des coûts de la clôture en charge. Si vous faites installer la clôture par un entrepreneur, convenez qu’il facturera la moitié des coûts à chacun d’entre vous.

Le voisin refuse ?

Si votre voisin refuse de coopérer ou si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur le type de clôture, vous pouvez entamer une médiation auprès du juge de paix. Si celle-ci n’aboutit sur rien, vous pouvez entamer une véritable procédure. Dans ce cas, c’est le juge de paix qui décidera du type de clôture à installer.

Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)