Si vous souhaitez clôturer votre terrain, pouvez-vous exiger une participation financière de votre voisin ? Que faire en cas de désaccord ? Voici ce que dit la loi.
Un droit prévu par le Code civil
Depuis quelques années, une règle claire s’applique aux propriétaires de terrains. Si votre parcelle et celle de votre voisin sont adjacentes, et qu’au moins l’un des deux terrains est construit, vous avez le droit d’exiger l’installation d’une clôture mitoyenne. Votre voisin ne peut refuser, sauf si une clôture privée existe déjà sur la limite séparative.
Cette règle est valable partout en Belgique : en ville, en village ou à la campagne. L’important est qu’au moins l’un des deux terrains soit déjà bâti.
Répartition des coûts : qui paie quoi ?
Dans le cadre d’une clôture mitoyenne, vous avez le droit de demander à votre voisin de payer la moitié des frais. Si vous faites appel à un entrepreneur, il est préférable que la facture soit directement divisée en deux parts égales pour éviter tout litige.
Que faire si votre voisin refuse ?
Si votre voisin s’oppose à la construction de la clôture ou refuse de participer aux frais, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Tenter une médiation devant le juge de paix pour trouver un compromis.
- Si la médiation échoue, engager une procédure judiciaire. Le juge de paix décidera alors du type de clôture à installer et répartira les frais entre vous et votre voisin.
💡 Bon à savoir : Ce droit à la clôture s’inscrit dans une logique de bonne entente entre voisins et de clarté juridique pour éviter les conflits. Si vous envisagez de clôturer votre terrain, pensez à discuter en amont avec votre voisin afin de trouver un accord amiable.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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