Si, en tant que propriétaire, vous effectuez des travaux dans un logement qui est loué, nous vous conseillons fortement d’établir un état des lieux par la suite. De quoi s’agit-il et comment s’y prendre ?
Pourquoi ?
Si vous effectuez des travaux dans un bien que vous louez, l’état du bien ne sera plus le même qu’au début du bail. Si, par la suite, le locataire endommage le bien fraichement rénové, vous risquez de ne pas pouvoir le prouver et de ne pas pouvoir demander d’indemnisation.
Comment procéder ?
Demandez au locataire s’il est prêt à faire un état des lieux supplémentaire. Vous pouvez proposer qu’il soit établi à frais partagés, éventuellement par la personne qui a établi l’état des lieux initial.
Inutile de tout noter lors de ce nouvel état des lieux : vous pouvez vous concentrer sur les seuls changements. Une fois l’état des lieux établi, le propriétaire devra le faire enregistrer.
Le locataire refuse
Si le locataire refuse de coopérer, vous pouvez porter l’affaire devant le juge de paix qui désignera ensuite un expert pour rédiger l’annexe à l’état des lieux.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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