Si vous achetez une maison ou un appartement existant et que celui-ci présente des défauts par la suite, vous pouvez parfois en tenir le vendeur pour responsable. Quand est-ce le cas et avez-vous droit à une garantie plus étendue de la part d’un vendeur professionnel ?
Vendeur privé
Si vous achetez un bien immobilier à un vendeur privé, le contrat de vente stipulera probablement que le vendeur ne vous garantit pas les défauts visibles ou cachés. En principe, ce genre de clause est valable. Si, par la suite, il s’avère que le bien présente des défauts, vous ne pouvez pas tenir le vendeur pour responsable, à moins que vous ne puissiez prouver qu’il connaissait ces défauts et qu’il vous les a cachés (par exemple, qu’il les a même camouflés).
Vendeur professionnel
Si vous achetez un bien immobilier auprès d’un vendeur professionnel, vous bénéficiez d’une plus grande garantie. Une telle entreprise ne peut tout simplement pas limiter contractuellement sa garantie. En cas de vice caché, vous pouvez souvent invoquer la garantie. Cela doit alors se faire dans un délai court après la découverte du défaut. En outre, en cas de discussion, vous devez être en mesure de prouver que le défaut était présent au moment de la vente.
Garantie de l’entrepreneur/architecte
Si vous achetez une maison récente présentant des défauts, vous pourrez peut-être encore faire appel à l’entrepreneur et/ou à l’architecte dans le cadre de leur responsabilité décennale ou de leur responsabilité envers les vices cachés. Si l’entrepreneur a donné une garantie plus large que celle qu’il était légalement tenu de donner, vous devez vérifier ses conditions générales pour voir si vous pouvez toujours l’invoquer en tant qu’acheteur du bien.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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