Si vous achetez un appartement sur plan, l’acte d’achat peut stipuler des frais que vous pouvez réclamer si l’appartement n’est pas prêt dans les temps. Mais savez-vous que vous pouvez parfois demander un montant plus élevé que celui qui est stipulé dans le contrat ?
Loi Breyne
Si vous achetez un appartement sur plan, la loi « Breyne » est généralement d’application. Cette loi oblige le promoteur à insérer toute une série de clauses dans l’acte notarié. Le contrat doit notamment contenir une clause indiquant la date à laquelle l’appartement sera prêt et la compensation à laquelle vous avez droit s’il ne l’est pas.
Il y a un minimum !
La loi Breyne précise d’ailleurs le montant minimum de cette indemnité en cas de retard. Cette indemnité doit être au moins égale au loyer que vous paierez pour un bien similaire à celui que vous avez acheté. S’il stipule, par exemple, que vous avez droit à une indemnité de 25 euros par jour et que le loyer mensuel de l’appartement est de 1.000 euros, vous pouvez demander plus que ce qui est indiqué dans le contrat !
Si vous constatez que le promoteur ne respecte pas le délai convenu, envoyez-lui une lettre recommandée et réclamez l’indemnité de retard. Sachez simplement qu’il faut parfois déterminer s’il y a ou non un retard.
Et si la loi Breyne ne s’applique pas ?
Si la loi Breyne n’est pas d’application, le contrat ne doit pas comporter de clause obligatoire concernant la date limite à laquelle l’appartement doit être prêt. L’entrepreneur/promoteur doit, s’il n’y a pas d’autre accord, terminer l’appartement dans un délai raisonnable. Vous pouvez demander une indemnisation pour les dommages réels (que vous devrez prouver) causés par le retard.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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