Vous louez une maison ou un appartement (dans lequel le locataire a sa résidence principale) pendant 9 ans. Ce bail prend-il automatiquement fin à l’échéance prévue ou devez-vous donner un préavis ?
Pas de résiliation automatique
Si un bail est conclu pour 9 ans, il ne prend pas automatiquement fin à l’échéance. Le propriétaire ou le locataire qui souhaite que le bail prenne fin à la date de l’échéance doit donner un préavis. Il n’est pas non plus possible de prévoir un autre accord, stipulant par exemple que le bail prend fin à la date d’expiration sans préavis. Ce n’est tout simplement pas juridiquement valable.
Quel délai de préavis ?
Si le propriétaire souhaite que le locataire quitte les lieux à l’échéance du bail, il doit respecter un préavis de 6 mois. L’avis ne doit pas nécessairement être motivé. Par conséquent, le propriétaire ne doit aucune indemnité au locataire pour avoir mis fin à la location. Si le locataire donne le préavis, il doit respecter un délai de préavis de 3 mois. Lui aussi n’est pas tenu de motiver le préavis et ne doit pas de dommages-intérêts.
Et s’il n’y a pas de préavis ?
Si aucune des parties n’a donné de préavis de résiliation à la date d’expiration, le bail se poursuivra aux mêmes conditions. Le bail sera donc prolongé pour une période de 3 ans. Toutefois, le locataire et le propriétaire peuvent toujours convenir mutuellement que le bail prendra fin.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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