En Wallonie et à Bruxelles, tout ménage qui a une dette envers son fournisseur d’énergie et qui ne dépasse pas un certain plafond de revenus peut bénéficier du statut de client protégé. On fait le point !
Que cela soit à Bruxelles ou en Wallonie, le client qui jouit du statut de client protégé bénéficie de mesures de protection sociale particulières, tant dans le cadre de la fourniture d’électricité que de la fourniture de gaz, par rapport à un client non protégé. Contrairement à ce que beaucoup pensent, ce statut particulier n’empêche nullement la personne concernée de conclure un contrat avec le fournisseur de son choix et d’exercer son éligibilité, tout comme un client lambda.
Plus concrètement, ce statut s’adresse aux ménages rencontrant des difficultés pour payer leurs factures de gaz et d’électricité. Une fois le statut accordé, les clients en difficulté de paiement sont protégés de tout risque de coupure, tant pour l’électricité que le gaz.
Qui peut bénéficier de ce statut ?
Pour pouvoir bénéficier de ce statut spécial, le client doit avoir une dette vis-à-vis de son fournisseur d’énergie actuel, il doit aussi avoir reçu une mise en demeure de ce même fournisseur, et le ménage ne doit pas dépasser un certain plafond de revenus (dont le montant varie d’une région à l’autre). Toujours en fonction de la région, différents statuts de client protégé existent mais le principe est à chaque fois le même : prémunir le citoyen de toute coupure d’énergie.
Pendant combien de temps peut-on en bénéficier ?
Il appartient au client de prouver chaque année sa qualité de client protégé. Le fournisseur est, pour sa part, tenu d’accuser réception du document transmis par son client et de lui préciser si le tarif social lui est applicable. Pour rappel, ce dernier est accordé aux ménages qui touchent un revenu d’intégration, une allocation pour personne handicapée, une allocation d’aide aux personnes âgées ou encore si le client occupe une habitation sociale. Le statut de client protégé est donc temporaire et prend fin dès que la dette est apurée.
Comment obtenir ce statut ?
Pour obtenir ce statut, il suffit d’introduire une demande auprès de votre régulateur régional pour l’énergie. Il s’agit de Brugel à Bruxelles et de la CWaPE en Wallonie. Notez qu’en Flandre, il n’existe pas de de statut de protection régionale en matière d’énergie.
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