A partir du 1er janvier 2023, si vous achetez une habitation considérée comme une passoire énergétique en Flandre, vous risquez de devoir la rénover. Notre avocat vous dit tout !
Le gouvernement flamand impose une obligation de rénovation à toute personne qui achète, à partir du 1er janvier 2023, une maison ou un appartement situé en Flandre et dont le PEB est inférieur à D. En revanche, l’obligation ne s’applique pas si vous héritez d’une maison.
5 ans
Concrètement, en tant qu’acheteur, vous disposez d’une période de 5 ans pour faire en sorte que la maison réponde aux normes énergétiques minimales afin d’obtenir (au moins) un PEB D. Cette période commence à partir de la signature de l’acte chez le notaire.
Il existe deux exceptions à cette règle :
- Si vous démolissez ou faites démolir le bâtiment dans les 5 ans suivant son acquisition ;
- Si la propriété est un monument classé.
Amende
Si vous ne respectez pas cette règle, vous risquez une amende qui peut aller de 500 à 200.000 euros. En outre, cette amende ne vous dispense pas de l’obligation d’effectuer les travaux : vous disposez seulement d’un nouveau délai pour effectuer les travaux.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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