Vous achetez un appartement mais il s’avère que l’ancien propriétaire a encore des dettes envers l’association des copropriétaires. Dans ce cas, le syndic peut-il vous demander de régler les factures encore ouvertes ?
Si le vendeur de l’appartement n’a pas payé les factures qu’il a reçues du syndic pour les coûts et l’entretien des parties communes ; en tant qu’acheteur de l’appartement, vous n’êtes pas responsable de ces factures. Le syndic devra récupérer ces factures auprès de l’ancien propriétaire. Par ailleurs, sachez que lors de la vente de l’appartement, le syndic peut demander au notaire de transférer le solde restant dû depuis le prix d’achat. Toutefois, tout ceci est soumis à un calendrier strict. Si le syndic n’a pas rempli ces conditions, ce n’est pas votre responsabilité.
Autre accord
Il est toutefois possible de prendre d’autres dispositions dans le compromis de vente conclu entre vous et le vendeur. Par exemple, le compromis pourrait stipuler que vous vous engagez à payer toutes les factures impayées que le vendeur a reçues du syndic. Une telle clause est parfaitement valable ! Vérifiez donc l’absence de ce genre de clause dans le compromis et/ou l’acte d’achat.
Qu’en est-il des statuts ?
Si, dans le règlement de l’immeuble, une clause annonce que l’acheteur d’un bien au sein de l’immeuble doit payer les arriérés du vendeur, vous n’avez pas nécessairement à vous inquiéter. En effet, ce genre de clause n’est tout simplement pas légal.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
Ouvrir Immovlan