Votre père ou votre mère est frappé d’incapacité possède une propriété vacante. Avec vos frères et/ou sœurs, vous souhaitez vendre le bien. Est-ce que c’est possible ? Comment s’y prendre ?
Puissance nécessaire
Si le propriétaire d’un bien immobilier est frappé d’incapacité, il ne sera pas en mesure de le vendre seul. Pour conclure un contrat de vente valable, l’acheteur et le vendeur doivent tous deux avoir la capacité juridique. Même si tous les enfants sont d’accord, ils ne peuvent pas non plus vendre la propriété. En effet, ils ne sont pas les (seuls) propriétaires du bien.
Procuration
Si votre parent a donné une procuration de soins à quelqu’un (par exemple à l’un des enfants) avant qu’il ne soit frappé d’incapacité, il se peut qu’elle stipule que la personne qui a reçu la procuration peut vendre des biens immobiliers. Si tel est le cas, le mandataire peut organiser la vente.
Fiduciaire
Si aucune procuration n’a été établie, vous devrez demander au juge de paix de désigner un administrateur. En tant qu’enfant, vous pouvez parfaitement déposer une requête allant dans ce sens (en passant ou non par un avocat).
Ce faisant, le juge de paix peut, par exemple, désigner un membre de la famille, un avocat ou un comptable comme administrateur. Pour procéder à la vente des biens, l’administrateur devra toutefois demander l’autorisation du juge de paix.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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