Si vous louez un bien situé en Flandre en tant que propriétaire, il vaut mieux ne pas attendre trop longtemps avant d’exiger la garantie locative si vous n’arrivez pas à vous entendre sur l’étendue des dommages locatifs. Vous avez du mal à suivre? Pas de panique, notre avocat vous explique tout !
Dommages locatifs
Si, à la fin de la location, le bien que vous avez loué semble avoir subi des dommages, vous pouvez demander que la garantie locative (ou une partie de celle-ci) vous revienne à vous, le propriétaire. Si le montant n’est pas suffisant, vous pouvez même exiger que le locataire compense.
Comment faire ?
En tant que propriétaire, vous ne pouvez pas « réclamer » unilatéralement la garantie locative. Le locataire non plus, par ailleurs. En effet, la garantie locative ne peut être libérée que s’il existe un accord écrit sur sa répartition entre vous et le locataire. Cet accord peut être conclu au plus tôt, au moment de la résiliation du bail. Ainsi, une clause du contrat de location stipulant quoique ce soit au sujet de la destination de tout ou partie de cette garantie locative, ne sera pas valable.
Vous allez au tribunal ?
Si vous et votre locataire ne parvenez pas à trouver une solution pour la garantie locative, l’un de vous devra aller au tribunal pour demander sa libération. Le décret flamand sur le logement fixe un délai précis à cet effet pour le propriétaire. En effet, la loi stipule que le droit du propriétaire à la libération de la garantie locative en sa faveur s’éteint un an après la résiliation du bail.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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