Vous héritez (seul ou avec d’autres héritiers) d’une maison ou d’un appartement qui est en location. Dans ce cas, le contrat de location continue-t-il à courir ? Notre avocat vous répond !
En principe, le décès du propriétaire ne met pas fin au contrat de location qui existait entre le propriétaire décédé et son locataire. En tant qu’héritier, vous prenez donc la place du propriétaire dans le contrat. En effet, vous êtes son successeur légal et avez donc les mêmes droits et obligations que le défunt. Bien entendu, la situation est différente si vous refusez l’héritage.
Prenez contact
Vous n’êtes pas obligé de rédiger un nouveau bail ou un avenant au contrat existant. Toutefois, il est conseillé de contacter le locataire et de l’informer que vous êtes désormais le propriétaire du bien. Vous devrez également lui donner votre numéro de compte pour le versement du loyer. Vous pouvez également transférer la garantie locative à votre nom. Si vous désirez renoncer à la succession ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire, demandez conseil avant d’entreprendre ces démarches : il pourrait en effet vous être reproché de l’avoir accepté tacitement.
Plusieurs héritiers
Si plusieurs personnes ont chacun hérité d’une partie de la succession, le bien loué peut rester en indivision pendant un certain temps. Dans ce cas, faites verser les loyers sur un compte commun aux héritiers. Par ailleurs, sachez que vous aurez alors besoin de la coopération de tous les héritiers pour certaines actions concernant le loyer (comme, par exemple, pour aller au tribunal pour demander la dissolution).
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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