Le propriétaire d’une maison ou d’un appartement peut résilier un bail sans motif après trois ou six ans. Comment doit-il procéder ? Faut-il verser une indemnité à son locataire ?
Si un contrat de bail est conclu pour 9 ans, le propriétaire peut généralement le résilier prématurément s’il désire entreprendre certaines rénovations ou s’il (ou certains membres de sa famille) veut emménager dans le logement.
Résiliation sans motif
Le propriétaire peut en outre résilier le bail sans motif et à l’expiration de chaque période de trois ans. Il peut donc résilier le bail après trois ou six ans. Ceci est d’ailleurs possible dans les trois régions (Flandre, Bruxelles, Wallonie). Bon à savoir, le cas est rare mais le bail peut exclure ou limiter cette possibilité de résiliation.
Respecter le délai de préavis
Si le propriétaire désire résilier le bail après 3 ou 6 ans, il doit donner un préavis de 6 mois à son locataire. S’il y a plusieurs locataires ou si le locataire est marié ou cohabitant légal, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée séparée à chaque locataire (et au partenaire marié ou cohabitant légal du locataire).
Paiement des dommages et intérêts
Si le propriétaire désire mettre fin au bail de cette manière, il devra des dommages et intérêts au locataire. Il s’agit de 9 mois de loyer si le bail est résilié à la fin de la première période de trois ans et de 6 mois de loyer si le bail est résilié à la fin de la sixième année du bail.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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