Si vous n’êtes pas d’accord avec votre voisin sur la limite entre vos deux parcelles, quelles mesures pouvez-vous prendre ? Comment faire savoir exactement quelle partie du terrain appartient à qui ?
Si vous êtes en discussion avec votre voisin sur l’emplacement de la limite entre vos terrains, vous pouvez procéder à ce que l’on appelle un "bornage". Lors du bornage, la limite entre vos deux propriétés est déterminée et indiquée à l’aide de signes extérieurs, comme des plots. Notez que dans le cas d’un bornage, aucune clôture n’est installée entre vos deux propriétés.
Demander à l’amiable
Vous avez le droit d’obliger votre voisin à délimiter sa parcelle. Cela peut d’abord se faire à l’amiable, par exemple en désignant ensemble un géomètre. Si cette démarche aboutit, la limite sera établie dans un acte authentique qui sera inscrit dans les registres du bureau compétent de l’administration générale de la documentation patrimoniale et indiqué par des signes extérieurs sur les parcelles.
Tribunal
Vous pouvez également saisir le tribunal, notamment si vous n’avez trouvé aucun accord dans les trois mois suivant l’envoi par lettre recommandée d’une invitation à un règlement à l’amiable. Cette procédure est entamée par une requête contradictoire.
Les frais
La loi stipule qu’en principe, les propriétaires contribuent à parts égales à tous les frais.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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