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Loyer impayé ou mal payé : quelles mesures pouvez-vous prendre ?

En tant que propriétaire, vous comptez logiquement sur la réception ponctuelle du loyer chaque mois. Mais que faire quand le paiement tarde ou ne vient pas du tout ? Voici les bons réflexes à adopter selon notre avocat spécialisé en droit immobilier.

Troubled senior man discussing documents with his adult son while sitting at home table

1. Contactez d’abord votre locataire 🤝

Si le loyer n’apparaît pas sur votre compte, commencez par un contact direct : téléphone, visite ou message. Il peut s’agir d’un simple oubli ou d’un retard temporaire (vacances, souci bancaire, etc.). Si le locataire promet de régulariser la situation rapidement, demandez-lui une confirmation écrite (email, SMS ou WhatsApp) de son engagement à payer.

2. Envoyez une mise en demeure 📩

Pas de nouvelles ou toujours pas de paiement ? Il est temps de passer à l’étape suivante : l’envoi d’une mise en demeure. Dans cette lettre, vous précisez le montant exact dû et exigez un paiement immédiat. Ce courrier doit être envoyé en recommandé, afin de garder une preuve.

➡️ Bon à savoir :

S’il y a plusieurs locataires, chacun doit recevoir une lettre recommandée séparée, mentionnant la totalité du montant. Cela s’explique par la responsabilité solidaire souvent mentionnée dans les baux de colocation.

Vous pouvez également indiquer que des intérêts de retard seront réclamés si la situation ne se régularise pas.

3. Faites appel au juge de paix ⚖️

Si malgré tout, le locataire ne paie toujours pas, vous pouvez saisir le juge de paix. Ce dernier pourra ordonner le paiement des arriérés et même, si nécessaire, la résiliation du bail si les montants impayés sont trop importants.

👉 Pour cette procédure, l’assistance d’un avocat spécialisé peut vous aider à rassembler les bons documents et à défendre efficacement vos intérêts.

🧠 Conseil pratique : Gardez une trace de tous vos échanges avec le locataire. Cela peut être utile en cas de litige.

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Rédigé par

Jan Roodhooft

Avocat

Jan Roodhooft, après avoir obtenu son doctorat en droit de la KULeuven, a travaillé dans le département des litiges d'une grande banque. Depuis 1998, il exerce au barreau, ayant été associé dans plusieurs cabinets d'avocats à Herentals. En 2022, il a fondé son propre cabinet à Beerse.Expert en droit de la famille, Jan est l'auteur de nombreuses publications scientifiques et a collaboré à des livres pour l'enseignement supérieur. Il contribue fréquemment à des revues spécialisées dans des domaines variés comme le personnel, la construction, l'immobilier et les affaires commerciales, et ses articles sont également présents sur des sites web comme immovlan et livios. En outre, il a été chroniqueur pour De Standaard et Moneytalk, et est apparu dans l'émission Geld en Recht sur Kanaal Z.Reconnu pour son habileté en communication écrite et orale, Jan Roodhooft offre des conseils et des conclusions clairs et bien fondés. Il est également un conférencier fréquent, apprécié pour son expertise, et sollicité pour des opinions dans divers médias.

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