L’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble à appartements décide souvent du montant à verser au fonds de réserve pour l’année à venir. Sur quelle base ce montant est-il décidé ?
Obligation légale
Depuis le 1er janvier 2019, il est obligatoire de constituer un fonds de réserve dans les immeubles d’habitation où la réception provisoire des parties communes a eu lieu au moins 5 ans auparavant. L’assemblée générale peut y déroger à la majorité des 4/5. Dans les immeubles plus récents, il n’est pas nécessaire de constituer un fonds de réserve, sauf si l’assemblée générale décide à la majorité simple d’en constituer un.
C’est l’assemblée générale qui décide !
L’assemblée générale peut décider chaque année du montant à verser au fonds de réserve. Ce montant peut ensuite varier d’année en année. Il s’agit d’un montant global auquel chaque copropriétaire devra contribuer en fonction de la part de son lot dans les parties communes de l’immeuble.
Quel est le montant à payer ?
Pour déterminer le montant, il est préférable de tenir compte du montant qui se trouve déjà dans le fonds de réserve et des travaux qui sont susceptibles de survenir au cours des prochaines années. La loi prévoit un minimum. Concrètement, la contribution annuelle ne peut être inférieure à 5 % du total des charges communes ordinaires de l’exercice précédent. Toutefois, l’assemblée générale des copropriétaires peut décider, à la majorité des 4/5 des voix, de déroger à ce minimum légal.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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