Les vendeurs d’un appartement neuf annoncent parfois une « garantie locative ». Sachez toutefois qu’une garantie n’est pas l’autre. À quoi devez-vous donc prêter attention avant de vous décider à passer à l’acte ?
Les vendeurs de biens immobiliers tentent parfois de convaincre les acheteurs potentiels en leur proposant des loyers garantis. À première vue, ce genre de garantie peut sembler intéressant. En effet, vous êtes ainsi "sûr" que le bien immobilier générera des revenus. Toutefois, avant d’envisager l’achat du bien, vous devez vous demander pourquoi les loyers sont « garantis » et comment le coût de cette garantie est répercuté sur le prix du bien.
Pas de réglementation légale spécifique
Dans le droit belge, il n’existe d’ailleurs pas de réglementation spécifique à cet égard. L’étendue de cette garantie dépend des accords conclus avec le garant. Si vous achetez un bien immobilier avec des « loyers garantis » à l’étranger, il est important de vérifier si des règles juridiques spécifiques s’appliquent dans le pays en question.
Une garantie ne ressemble pas à une autre. Il est important que la garantie soit couchée sur le papier. Il est également très important de lire attentivement la garantie proposée avant de vous décider à passer à l’acte. Si la formulation n’est pas tout à fait claire, demandez à une personne ayant des connaissances juridiques suffisantes, de vous l’expliquer. Vérifiez notamment la durée exacte de la garantie, les montants garantis et les conditions d’octroi de la garantie. Par exemple, il se peut que vous n’ayez pas votre mot à dire sur le choix du locataire, que vous deviez respecter certaines conditions lors de l’aménagement du bien, etc.
Qui donne la garantie ?
Vérifiez également qui vous donne la garantie. Essayez de vérifier si la société qui vous fournit la garantie est suffisamment solvable. Ceci est d’autant plus vrai si la garantie s’étend sur plusieurs années : il est dès lors crucial qu’elle soit fournie par une entreprise financièrement très solide.
S’il s’agit d’une entreprise belge, vous pouvez consulter vous-même les bilans abrégés sur le site www.nbb.be. Vous pouvez également vous adresser à un bureau d’information commercial pour demander un rapport financier au fournisseur de la garantie. Sachez toutefois que même avec ces informations, vous resterez toujours dans l’incertitude quant à la situation financière du garant.
Que faire en cas de vente ?
Si vous achetez un bien immobilier avec des loyers garantis, il reste à savoir si cette garantie continuera à s’appliquer si vous vendez le bien par la suite, si vous en faites une donation ou s’il est transmis à vos héritiers après votre décès. En principe, si le droit à la garantie subsiste dans ces cas, d’autres dispositions peuvent être prises dans les clauses contractuelles. Une fois de plus, lisez bien les conditions avant de signer quoique ce soit…
Demander une garantie
La garantie peut également prévoir toutes sortes de modalités concernant la manière dont vous devez la faire valoir et le délai dans lequel vous devez le faire. Par exemple, vous pouvez être tenu de demander cette garantie dans un certain délai ou d’envoyer un certain type de lettre au contenu bien défini. Sachez que vous devrez strictement respecter ces conditions pour faire valoir la garantie.
N’oubliez pas non plus que si le garant ne paie pas spontanément par la suite, vous devrez saisir un tribunal. Si le bien se trouve à l’étranger, il faudra donc se tourner vers un tribunal local.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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