Que risquez-vous si vous ne payez pas la facture d’un entrepreneur ou d’un fournisseur à temps ? Une nouvelle loi fixe le cadre. Notre avocat vous en dit plus !
Une loi réglementant le recouvrement des créances des consommateurs a été votée au parlement le 27 avril. La loi doit encore être publiée au Moniteur belge et entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant cette publication.
Premier rappel gratuit
En cas de facture non payée à temps, votre entrepreneur devra vous envoyer un premier rappel gratuit. Vous disposez alors d’un délai de 14 jours pour effectuer le paiement sans avoir à verser des intérêts ou des indemnités.
Quels sont les intérêts à payer ?
Si la facture n’est pas complètement payée dans les 14 jours suivant le rappel, votre entrepreneur peut vous demander des intérêts sur le montant de la facture. Ces intérêts ne peuvent dépasser le taux d’intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage, comme le stipule la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Quelles indemnités devrez-vous payer ?
L’entrepreneur peut également prévoir dans son contrat une indemnité au cas où vous ne payez pas votre facture dans les 14 jours suivant la première mise en demeure. La nouvelle loi fixe des limites à cette indemnité.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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