Vous êtes propriétaire et vous louez un bien à un couple marié ? En cas de non-paiement du loyer, il est important de savoir à qui s’adresser légalement. Voici ce que dit le droit belge 👇
🔹 Couples mariés
Quand deux personnes mariées louent un logement, elles sont toutes deux considérées comme colocataires, même si une seule d’entre elles a signé le contrat de bail, ou si le mariage a eu lieu après la signature du contrat. Cela signifie que le propriétaire peut exiger le paiement du loyer auprès des deux époux, sans distinction. En droit, on parle de responsabilité solidaire : chacun peut être tenu de payer la totalité du montant dû.
📌 Exception importante : si le bail a été signé avant le mariage par un seul conjoint, l’autre ne peut pas être tenu responsable des dettes de loyer accumulées avant la date du mariage. À partir du moment où le couple est marié, ils deviennent tous deux responsables des loyers à venir.
🔹 Cohabitants légaux
Les mêmes règles s’appliquent aux cohabitants légaux qu’aux couples mariés. Autrement dit, ils sont solidairement responsables, peu importe qui a signé le bail. C’est une conséquence directe du statut légal de cohabitation, qui implique une forme de solidarité financière.
🔹 Cohabitants de fait
La situation change avec les cohabitants de fait (sans reconnaissance légale). Ici, tout dépend de qui a signé le bail :
- Si un seul partenaire a signé, seul ce dernier peut être poursuivi pour non-paiement du loyer.
- Si les deux ont signé, alors ils sont tous deux responsables – chacun peut être sollicité pour la totalité du loyer impayé.
⚠️ En cas de séparation, celui qui règle la dette peut tenter de récupérer la moitié auprès de l’ex-partenaire, mais cela relève d’une action entre particuliers et non d’une obligation pour le propriétaire.
✅ En résumé : en cas de couple marié ou cohabitants légaux, les deux partenaires peuvent être poursuivis pour l’ensemble de la dette locative. Pour les cohabitants de fait, seule la signature sur le bail fait foi.
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