Si vous louez un appartement ou une maison à un couple marié, à qui devez-vous vous adresser si le loyer n’est pas payé dans les règles ? Notre avocat vous répond !
Si les locataires du bien sont mariés, ils sont tous deux colocataires, même si un seul d’entre eux a signé le bail ou si le mariage est postérieur à la conclusion du bail. Le propriétaire peut alors demander aux deux conjoints de payer le loyer. Les locataires sont même solidairement responsables du paiement.
Il existe toutefois une nuance : si un seul des époux a signé le bail, le bailleur ne peut pas tenir l’autre époux responsable des obligations du locataire non remplies avant la date du mariage.
Cohabitants légaux
Si les locataires vivent ensemble légalement, les mêmes règles s’appliquent que si les locataires étaient mariés.
Cohabitants de fait
Pour les cohabitants de fait, les règles sont différentes. Dans ce cas, il est important de savoir qui a signé le bail. Si le contrat n’a été signé que par un seul des locataires, le bailleur ne peut s’adresser qu’au signataire pour le paiement du loyer. Si les deux ont signé le contrat, le propriétaire peut demander aux deux.
Par ailleurs, si les deux partenaires signent le contrat, sachez qu’ils s’engagent alors conjointement et solidairement à remplir leurs obligations. Le propriétaire peut alors choisir à qui s’adresser pour payer la totalité des arriérés de loyer. Dans le cas où la relation a pris fin entre les locataires, celui qui a payé peut, à son tour, essayer de récupérer la moitié de la somme due auprès de son partenaire ou ex-partenaire.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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