Si vous souhaitez faire appel à un entrepreneur pour construire ou rénover votre maison, vous devez d’abord vérifier s’il existe une "obligation de retenue". De quoi s’agit-il ? Notre avocat vous explique tout !
De quoi s’agit-il ?
Lorsqu’une entreprise fait appel à un entrepreneur, il existe parfois ce que l’on appelle une obligation de retenue. L’entreprise doit alors vérifier si le contractant a des dettes sociales ou fiscales avant de payer les factures. Si c’est le cas, l’entreprise ne peut pas payer l’intégralité des factures de l’entrepreneur, mais doit les déduire au profit de l’administration fiscale et/ou de la sécurité sociale.
En tant que particulier également ?
En tant que particulier, vous n’êtes pas soumis à cette obligation de déduction. Toutefois, même dans ce cas, il est conseillé de vérifier s’il existe des dettes sociales ou fiscales à l’égard de l’entrepreneur en question avant de se lancer. Si c’est le cas, il vaut mieux ne pas conclure de contrat de construction. Vous risquez que l’entrepreneur en question soit en mauvaise posture financière et qu’il ne réalise pas votre chantier correctement.
Comment procéder ?
Il est très facile de vérifier si un entrepreneur a des dettes sociales ou fiscales. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre sur ce site. En introduisant le numéro de TVA de l’entrepreneur, vous verrez immédiatement s’il y a des dettes sociales ou fiscales. Un petit effort qui peut vous éviter bien des soucis.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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