Si vous êtes propriétaire d’un appartement que vous louez, devez-vous fournir une copie du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires à votre locataire ? Quels sont les risques si vous ne le faites pas ?
Si une assemblée générale se tient au sein de l’immeuble, un procès-verbal doit être rédigé. Ce dernier relate ce qui a été discuté et décidé lors de la réunion. Il s’agit donc d’un document est donc très important !
Vous en recevez une copie
En tant que propriétaire d’un bien situé dans l’immeuble, vous recevrez une copie du procès-verbal du syndic, même si vous n’étiez pas présent à cette assemblée. Le syndic doit vous remettre cette copie dans les trente jours suivant celle-ci. Si vous ne recevez aucun rapport dans ce délai, vous devez en informer le syndic par écrit !
Transfert à votre locataire ?
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer une copie du procès-verbal aux locataires de l’immeuble. En tant que propriétaire, c’est à vous qu’incombe cette obligation. En effet, en tant que propriétaire, vous êtes tenu d’informer votre locataire de l’existence du procès-verbal.
La loi prévoit que vous devez le faire dans les 30 jours suivant la réception du procès-verbal, par lettre recommandée. Si vous ne respectez pas cette obligation et que, par la suite, le locataire ne respecte pas les décisions de l’assemblée générale, vous risquez d’être tenu pour responsable en tant que propriétaire.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
Ouvrir Immovlan