Vous et votre ex êtes toujours propriétaires d’une maison. Qui, dès lors, doit payer les éventuelles réparations à la maison ?
Si vous rompez avec votre partenaire et que vous possédez ensemble une maison, il peut s’écouler un certain temps avant qu’elle ne soit vendue ou que l’un d’entre vous ne la reprenne. Il est d’ailleurs fréquent que l’un des deux continue à y vivre dans l’intervalle. La question est alors de savoir si celui qui a déménagé doit contribuer à payer les travaux de réparation ou d’embellissement qui ont eu lieu après la rupture.
Demandez un accord
Si vous souhaitez effectuer des travaux dans le logement commun et que vous voulez que votre ex paie sa part, il est préférable de lui demander son accord écrit. Vous pouvez d’ores et déjà envoyer les devis de certains entrepreneurs. Si votre ex accepte de payer sa part, il n’y a pas de problème. S’il n’est pas d’accord, vous pouvez décider de ne pas faire les travaux, de les faire à vos frais ou de saisir le tribunal pour obliger votre ex à payer.
L’exception
Il existe une exception à la règle précédente pour les actes dits de conservation et d’administration provisoire. Vous pouvez les décider vous-même sans l’accord de votre ex. Toutefois, vous pouvez alors demander à votre ex de payer sa part. Nous pensons par exemple au cas où il y a une fuite que vous devez faire réparer d’urgence, etc.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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